Suite et fin de notre trilogie sur le secret professionnel du détective privé à travers cet article sur le Code de la sécurité intérieure. Le Code de la sécurité intérieure est un code très récent Le Code de la sécurité intérieure n’a été créé qu’en mai 2012 afin de compiler les textes législatifs et réglementaires en…
Le secret professionnel du détective privé confirmé par d’autres sources Nous avons vu au travers du premier article de cette trilogie que le secret professionnel du détective privé tirait sa genèse du droit commun et de la jurisprudence dans la mesure où les détectives privés ne disposent pas de textes spécifiques à leur profession. A…
Le secret professionnel du détective privé s’est construit au fil d’une longue jurisprudence de droit commun. Il fut confirmé en 2009 par la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité. Compte tenu de l’importance et de la densité du sujet, les fondements du secret professionnel des détectives seront traités dans trois articles distincts. Le deuxième…
Dans une majorité des cas, il est possible de demander de recouvrer les frais d’enquête d’un détective privé sur la partie adverse. La jurisprudence A confirmé dans trois décisions identifiées dont deux arrêts de Cour d’appel (29/01/1988 et 22/12/2000) et un jugement du Tribunal de Commerce (27/01/1999). Cependant, les juges restent souverains pour décider de…
Vous avez des doutes concernant vos collaborateurs, vous soupçonnez un cas de concurrence déloyale, vous êtes à la recherche d’un héritier introuvable ? Les raisons qui peuvent vous amener à solliciter un détective privé sont diverses et variées. Mais comment choisir le bon ? Définissez vos besoins et vos attentes Quelle que soit la mission…
La profession d’agent de recherches privées (plus communément appelé détective privé) est peu connue du grand public, au-delà des idées reçues. De plus, c’est un métier qui a beaucoup évolué récemment. Voici les principaux axes de ce changement. Une profession réglementée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité Autrefois, les permis d’exercer en…
Il est courant d’entendre qu’il suffirait de fermer les sites de production de contrefaçons pour venir à bout de ce fléau. Cependant, il est tout à fait impossible de procéder de la sorte eu égard aux enjeux que représentent la contrefaçon pour la Chine, principal pays de production. La contrefaçon : des enjeux économiques, financiers…
Un arrêt du 6 décembre 2016 de la chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. Com. 06.12.2016, pourvoi n°5-18088) rappelle un principe fondamental : l’obligation de loyauté dans l’administration de la preuve de la part de l’huissier de justice. Lors de ses constatations, un huissier est systématiquement tenu de décliner sa qualité d’officier ministériel et…
Le grand public et les professionnels du droit ignorent souvent le montant des honoraires pratiqués par les agences de détectives privés. Cet article nous donne l’occasion de revenir en détail sur le coût de l’intervention d’un enquêteur dans un dossier. Les tarifs pratiqués par les détectives privés sont totalement libres et deux syndicats professionnels ont…
L’arrêt de principe de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 6 décembre 2007 (Cass. Soc., 6 décembre 2007, pourvoi n° 06-43392) marque un tournant pour la profession de détective privé car il reconnaît un droit à la filature sur un salarié. Constat d’huissier après une filature de détective Avant cet…
Ainsi que l’a rapporté Alain Bauer après la dernière assemblée générale du SNARP le 5 avril 2016, la Cour de cassation a réaffirmé dans un arrêt du 15 avril 2014 l’admissibilité d’un rapport d’enquête de détective. Arrêt de la cour d’appel de Grenoble en date du 3 janvier 2012 La première chambre civile de la…
Face à l’explosion des ventes de drones en France, le gouvernement a publié deux arrêtés en date du 17 décembre 2015 afin d’encadrer l’usage des aéronefs télépilotés. Nous les avons résumés en 8 points essentiels. Pour une plus grande fluidité, l’arrêté « relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux…
Disparition de l’avion de la Malaysia Airlines Le plus grand mystère entoure toujours la disparition du vol MH370 de la Malaysia Airlines. Le 8 mars 2014, alors qu’il survolait l’océan Indien, l’avion s’est soudainement éclipsé des radars. 239 personnes sont portées disparues depuis cette date sans qu’aucune trace de l’avion n’ait été retrouvée. Différentes hypothèses…
Devenir détective privé ? Tentons d’éclairer les étudiants sur le métier de détective, ses spécificités et conditions d’accès ainsi que sur les formations pour devenir détective privé. C’est après les fêtes de fin d’année que les étudiants doivent faire des choix quant à leur avenir : envoi de dossiers pour les classes préparatoires, choix d’université……
La St Valentin est le rendez-vous incontournable des amoureux. Pour une soirée en tête à tête ou une excursion à la campagne, le 14 février est symbolique. Alors que faire si sa moitié ne passe pas la soirée à ses côtés ? La St Valentin comme un symbole Le jour des amoureux n’est pas réservé…
