202110.20
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La cybersurveillance des salariés

A titre préliminaire, il convient de définir ce qu’est la cybersurveillance et le cadre dans lequel cette dernière peut s’effectuer en milieu professionnel. Nous étudierons ensuite la finalité de ce type d’investigations et les moyens qu’il est possible d’utiliser légalement pour détecter d’éventuels agissements déloyaux de la part d’un salarié. La cybersurveillance peut être définie…

202012.28
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Comment la géolocalisation des salariés est-elle encadrée aujourd’hui ?

    Par géolocalisation, on peut assimiler l’ensemble des dispositifs qui permettent aux organismes privés ou publics de connaître l’emplacement géographique à un moment donné, ou à un moment continu, des salariés, en localisant les véhicules mis à leur disposition pour l’accomplissement de leurs fonctions. C’est dans une délibération du 16 mars 2006 (n° 2006-066)…

202012.21
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« Cybersurveillance » au travail

Quel cadre juridique aujourd’hui ? Par « cybersurveillance« , il convient d’entendre la mise en œuvre de tout dispositif visant à contrôler l’utilisation du navigateur Internet ou de la messagerie électronique d’un salarié.  Pour le contrôle de la navigation Internet, la Commission nationale de l’information et des libertés (CNIL) estime que l’utilisation d’un appareil pour analyser les données de…

202012.18
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Jusqu’à quand faut-il payer la pension alimentaire

Lorsque le couple parental se sépare, il appartient aux deux parents de participer à l’entretien et à l’éducation des enfants communs du couple. L’article 371-2 du code civil « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant….

202012.16
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L’abandon de famille

l’abandon de famille est un délit. Cela consiste à s’abstenir volontairement de payer une pension alimentaire ou des subsides lorsque cette obligation a été mise en place par un jugement. Cela concerne le plus souvent les pensions dues pour les enfants. Cette notion est néanmoins à ne pas confondre de la notion de privation d’aliments…

202012.14
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Détective privé dans le cadre de procédures juridiques

Faire appel à un détective privé dans le cadre de procédures juridiques peut s’avérer utile. Que ce soit pour un divorce ou une autre procédure relevant du droit de la famille, le rapport d’un détective rentre dans le cadre légal. En effet, l’ordonnance 145 du code de procédure civile nous informe que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant…

202010.07
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Les règles d’or de la recevabilité du rapport d’enquêteur privé

Le droit est désarmé sans preuve. Et c’est là que le recours à un enquêteur privé va s’avérer précieux. En effet, les rapports des détectives privés sont recevables à condition de respecter certaines règles. Ces dernières relèvent de la loi, de la jurisprudence, mais aussi du code de déontologie de la profession. Les textes applicables…

202009.30
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Preuve résultant du détective privé

Dans le cadre d’un contentieux, l’une des parties au litige pourrait avoir intérêt à recourir à un détective privé en vue de rapporter au juge des preuves nécessaires en sa faveur. L’enjeu juridique est important : dans quelles mesures, les moyens de preuve peuvent-ils aller titiller le droit au respect de la vie privée des individus ?…

202009.23
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Dans quel cas pouvez-vous obtenir une prestation compensatoire ?

Si vous êtes en procédure de divorce, selon votre situation financière, vous pouvez demander une prestation compensatoire. Elle sert à compenser la perte de revenus que vous subissez à cause du divorce. Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, vous déterminez son montant avec votre ex-conjoint dans la convention. Dans les autres cas, le…

202009.19
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Le harcèlement scolaire

700 000 enfants sont victimes de harcèlement scolaire en France. Le harcèlement peut débuter dès l’école primaire. Le gouvernement a pris conscience des dangers du harcèlement et à lancer plusieurs campagnes pour sensibiliser les parents et surtout l’Éducation Nationale. Définition du harcèlement scolaire Le harcèlement peut prendre diverses formes : violences physiques, psychologiques, voire sexuelles….

202008.31
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Présentation de l’agence RIF et de ses services

Les nombreuses interventions du détective privé dans les procédures civiles au cours des dernières années ont permis de redorer son blason. Aujourd’hui il est très sollicité autant par les particuliers que les professionnels. L’agence RIF met à votre disposition des professionnels qualifiés intervenant dans les affaires de droit commercial et de la famille. Créée en…

202008.24
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Enquête :

Professionnels : dans quels cas pouvez-vous recourir aux services d’un détective privé ? Les compétences du détective privé ne se limitent pas aux affaires relevant de la vie privée. Les professionnels et les entreprises peuvent également faire appel à lui dans le cadre de nombreux litiges. En effet, les entreprises sont très souvent victimes de…

202008.10
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Le détective privé au service du secteur public

Jusqu’ici le détective privé intervenait très peu dans le secteur public pourtant il est un excellent atout pour la gestion de certaines affaires. Ce professionnel peut parfaitement être engagé par des collectivités et des administrations publiques dans le cadre de la gestion de conflits ou litiges. Étant donné qu’ils n’ont pas les moyens ni la capacité…

202008.03
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Filature : Quelles sont les conditions légales requises pour la filature d’un salarié par un détective privé ?

Contrairement à certaines prétentions, la filature d’un salarié est bel et bien légale, mais se fait sous le respect de certaines conditions. Il est possible d’engager un détective privé pour la surveillance d’un membre de votre équipé si des soupçons sont portés sur sa personne. Par ailleurs, pour que les résultats de l’enquête soient recevables…

202007.31
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Le détective privé au service des professions du droit

Le métier de détective privé était encore peu connu il y a quelques années. Mais depuis les dernières réformes de la profession, il est de plus en plus sollicité pour travailler en collaboration avec les professionnels du droit. Il exerce en effet une profession libérale, son but premier est de renforcer la défense de son…