Lorsque le couple parental se sépare, il appartient aux deux parents de participer à l’entretien et à l’éducation des enfants communs du couple.
L’article 371-2 du code civil
« Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. »
Il faut de suite noter que la pension alimentaire est due, même si l’un des parents n’a pas ou plus l’exercice de l’autorité parentale.
Ne pas ou ne plus avoir l’exercice de l’autorité parentale signifie que la personne n’a pas le droit de prendre de décision pour son enfant.
La jurisprudence elle, a complété cet article depuis longtemps en désolidarisant totalement la pension alimentaire du droit de visite et d’hébergement.
Ceci signifie que si le parent chez qui la résidence principale de l’enfant est fixée, refuse de remettre l’enfant à l’occasion du droit de visite, le parent victime de la non-présentation d’enfant ne pourra pas arrêter de payer la pension alimentaire.
Il pourra simplement déposer plainte contre l’autre parent. Mais s’il en prend prétexte pour ne pas payer, il pourra être poursuivi pour abandon de famille s’il persiste pendant au moins deux mois.
Et les peines sont lourdes.
La majorité de l’enfant
La majorité de l’enfant ne dispense pas le parent qui doit la pension alimentaire de la régler.
En effet, la loi prévoit que les parents doivent subvenir aux besoins de leurs enfants jusqu’à ce qu’ils soient autonomes.
S’ils font de longues études, cela peut durer. Néanmoins, depuis une décision de 2018, de faibles revenus suffisent pour que cesse l’obligation de paiement de la pension.
Ainsi le fait pour un enfant de demander et d’obtenir le RSA suffit pour qu’il soit considéré comme n’y ayant plus droit.
Néanmoins, il convient de préciser que si l’enfant est majeur, il est le seul à pouvoir agir en justice en cas de conflit au sujet de la pension alimentaire.
Le parent chez qui il vit peut alors se joindre à la procédure mais il ne peut l’initier.
En cas de conflit sur la fin de l’obligation de paiement, il est préférable de saisir le juge.
Comment se fixe la pension alimentaire
Si les parent étaient mariés, le juge tranchera la question lors du divorce.
Il fixera le montant de la pension en fonction des éléments qui lui auront été présentés par le couple.
Dans ce cas il suffira de se référer au jugement. Bien sûr, les parents pourront toujours se mettre d’accord sur les montants à verser et demander au juge d’homologuer leur accord.
Par contre, lorsque les parents n’étaient pas mariés, ils peuvent soit se mettre d’accord au sujet des enfants et exécuter leur accord de leur plein gré, soit avoir recours à la justice.
Il faut cependant préciser qu’il est toujours préférable de demander un jugement même si les deux parents sont d’accords.
Cela évitera bien des problèmes si les parents devaient avoir une moins bonne entente dans le futur.
Voir aussi : Dans quel cas pouvez-vous obtenir une prestation compensatoire ?