La contrefaçon est un acte anticoncurrentiel
Il génère une perte économique pour l’entreprise ainsi qu’un danger pour la sécurité et la santé du consommateur. Localiser les pièces contrefaites et déterminer la source de la contrefaçon est essentiel et RIF détective privé vous accompagne dans cette tâche ardue.
Difficultés des services publics face à la contrefaçon
La contrefaçon est un délit passible de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Aussi, beaucoup de chefs d’entreprises pensent qu’il suffit de saisir les services de police pour résoudre leur problème. Cependant il en va autrement dans la mesure où la multiplication des actes de contrefaçon empêche les services de l’Etat de faire face à ce phénomène. L’intervention d’un détective privé devient alors essentielle pour y faire face.
Législation sur la contrefaçon
La contrefaçon est définie par les articles L 335-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et l’article L 335-2 précise :
Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. (…).
Procédures en contrefaçon
Deux procédures juridiques sont envisageables pour les victimes de contrefaçon :
Une procédure civile, afin de demander réparation financière pour le préjudice subi et l’interdiction de poursuivre ces actes délictueux. Il faut noter qu’avant même que la décision ne soit rendue et pour éviter l’aggravation du préjudice subi par le plaignant, que des procédures en urgence sont prévues afin d’obtenir l’interdiction provisoire des actes de contrefaçon de marque, de brevet ou de droit d’auteur.
Une procédure pénale, afin d’engager une instruction des services de police. A l’issue de cette procédure, les contrefacteurs pourront être condamnés à une amende ou à une peine de prison.
Les victimes de contrefaçon utilisent rarement la procédure pénale, d’une part, car la procédure civile est considérée comme plus efficace dans l’indemnisation du préjudice, d’autre part, une fois l’action pénale lancée, les négociations avec le contrefacteur se trouvent limitées.
Intervention du détective privé dans la lutte contre la contrefaçon
De nos jours, de très nombreuses enseignes sont victimes d’actes de contrefaçon. Aussi, les services de police sont débordés par l’afflux massif de produits contrefaits et ne peuvent mener toutes les enquêtes demandées par les firmes qui en sont victimes.
Ainsi, les entreprises lésées font appel aux services de détectives privés afin de constituer un dossier qui accompagnera leur requête civile ou pénale.
Le rapport d’enquête de RIF détective privé servira de base solide à la constatation des infractions et contribuera grandement à la résolution de l’affaire tant sur le plan civil que pénal.
Pour les policiers, cela nécessite de lourdes procédures ainsi que la collaboration de services étrangers par toujours coopérants…
Après avoir constaté les faits, localisé les marchandises contrefaites et remonté à la source, l’agence RIF détective privé fera l’intermédiaire entre les services douaniers et les entreprises victimes afin d’orienter les forces de l’ordre dans les saisies qu’elles seront amenées à réaliser.