Pourquoi demander une enquête de solvabilité ?
Pour faciliter vos mesures d’exécution
Si gagner un procès est une bonne chose, l’étape suivante qui consiste à exécuter la décision de justice est essentielle. Si vous devez faire face à des adversaires de mauvaise foi, qui cherchent à gagner du temps ou à cacher leur patrimoine, notre enquête de solvabilité facilitera grandement vos mesures d’exécution.
Nota Bene : des mesures conservatoires peuvent être prises avant même l’obtention d’un titre exécutoire (article 67 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et article 220 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, outils juridiques indispensables pour faire face à l’organisation d’une insolvabilité en cours de procédure).
Enquête de solvabilité préalable
Avant de vous engager avec une société ou une personne physique, vous pouvez souhaiter connaître son niveau de solvabilité afin de vous rassurer et limiter vos risques, que ce soit dans le cadre de relations d’affaires ou autres.
Avant d’engager un procès, si vous doutez de la solvabilité de votre adversaire, il est opportun de s’assurer que votre victoire judiciaire ne se soldera pas par un échec dans l’exécution de cette dernière.
Détails de notre enquête de solvabilité
Suivant le type d’éléments de solvabilité que vous souhaitez exploiter, nous pouvons procéder à différentes recherches.
Enquête de patrimoine immobilier et mobilier
Des recherches patrimoniales étendues sont réalisées et notamment :
- la domiciliation bancaire de la personne physique ou morale (pour réaliser une saisie attribution)
- le patrimoine immobilier de la personne (pour réaliser une saisie vente)
Enquête de revenu
Nous recherchons la situation professionnelle de la personne, son employeur et son niveau de revenu pour que vous puissiez mettre en place une saisie sur salaire.
Enquête sur les participations dans des sociétés
Nous procédons à une enquête pour déterminer dans quelles sociétés est impliquée la personne concernée et l’état comptable de ces sociétés..
Réalisation d’une enquête de solvabilité
Mode opératoire
Dans un premier temps, nous vous demanderons de nous communiquer tous les éléments d’identification de la personne physique ou morale (au minimum son numéro SIREN ou son état civil).
Tous les éléments de solvabilité dont vous disposez devront également nous être communiqués afin d’éviter de vous facturer des recherches inutiles et pour faciliter nos propres investigations.
Notre enquête sera réalisée dans le plus strict respect de la loi.
Délai de réalisation d’une enquête
A compter de la communication de tous ces éléments, notre délai de réponse pour une enquête de solvabilité varie entre 7 et 21 jours suivant l’étendue des recherches à effectuer et les difficultés que nous rencontrons.
Facturation
En fonction des éléments de solvabilité à rechercher, nous mettons en place une facturation forfaitaire.