La surveillance d’un salarié par un détective privé est strictement encadrée et nous verrons les différentes solutions que propose RIF détective privé aux chefs d’entreprises pour y procéder dans le plus strict respect de la loi.
De nombreux chefs d’entreprises nous consultent concernant des problèmes liés à leurs salariés. Que ce soit pour du vol de marchandises, du détournement de matériel, du détournement de clientèle, des arrêts maladies de complaisance…
Droit du travail
Dans le cadre du droit du travail la mise en place d’une surveillance sur un salarié par un détective privé est délicate. En effet, pour que les constatations du détective privé soient recevables devant le tribunal des prud’hommes, il faut que le salarié et le comité d’entreprise aient été préalablement avertis de la possible mise en place d’un dispositif de surveillance des salariés.
Peu de chefs d’entreprise ont prévu ces éléments dans leur règlement intérieur ou le contrat de travail de leurs salariés.
Si de telles dispositions ne sont pas prévues, toutes les constatations faites par un détective privé sont irrecevables devant le tribunal des prud’hommes.
Cependant la jurisprudence retient le caractère légal des constats d’huissier. Aussi, à la suite des investigations d’un détective privé il faudra faire intervenir un huissier afin de constater les faits.
Ce constat sera utilisable devant le tribunal des prud’hommes (Cour de Cassation du 6/12/07 ; n° 06-43392).
L’intervention de l’huissier de justice viendra donc en complément de celle de RIF Détective privé.
Encore une fois, nous pouvons souligner la complémentarité des interventions et domaines de compétence d’un cabinet d’huissier et d’une agence de détective privé. Un huissier ne peut mener des investigations pour savoir où et quand procéder à son constat, et l’intervention d’un détective privé au préalable est donc primordiale.
Parallèlement, le rapport d’enquête d’un détective privé ne peut être produit devant un tribunal des prud’hommes sans que le salarié ait été averti au préalable que de telles mesures de surveillance pouvaient être mises en place, et l’intervention d’un huissier s’avère fondamentale car son constat peut être produit en justice devant les prud’hommes.
Droit civil
En droit civil, l’apport de la preuve est conditionné par deux critères :
- il ne doit pas porter atteinte à la vie privée (la surveillance doit être faite sur les heures de travail)
- les moyens mis en œuvre doivent être proportionnels au but recherché
Les constatations faites par l’agence RIF détective privé dans ces conditions sont alors recevables devant une juridiction civile.
Ainsi dans le cas d’une procédure en concurrence déloyale, ou pour le non respect de l’obligation de loyauté, ou dans le cadre d’un arrêt maladie de complaisance entraînant une perte financière importante pour l’entreprise, l’employeur a la possibilité de faire intervenir un détective privé et d’engager une procédure au civil pour obtenir réparation du préjudice subi par l’entreprise.
En outre, la décision de justice dans un tribunal civil permettra, par la suite, le licenciement du salarié malveillant.
Droit pénal
En matière pénale la preuve peut être employée par tous moyens, y compris ceux qui seraient considérés comme illégaux en matière civile.
Ainsi tous les éléments recueillis par RIF détective privé pourront être exploités et permettront au chef d’entreprise de déposer une plainte pénale et de se constituer partie civile.
Aussi, si les faits le justifient, ce cadre permet une mise à pied conservatoire du salarié malveillant avant son licenciement.