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Conseil National des Activités Privées de Sécurité

Le CNAPS Conseil national des activités privées de sécurité est un établissement public administratif sous la tutelle du ministère de l’intérieur. Créé par le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011, modifié par le décret n°2014-901 du 18 août 2014 et intégré au Code de la sécurité intérieure, livre VI Titre 3.

Missions du CNAPS

Le CNAPS a trois missions :

  1. une mission de police administrative : il a le pouvoir de délivrer, suspendre et retirer les cartes professionnelles, agréments et autorisations des professionnels de la sécurité privée.
  2. une mission disciplinaire: il fait office d’autorité disciplinaire de la profession et est l’auteur du code de déontologie de la sécurité intérieure
  3. une mission de conseil et d’assistance envers les professionnels de la sécurité

Composition du CNAPS

Composé de représentants de l’Etat, de magistrats de l’ordre judiciaire et administratif, de personnes issues des activités privées de sécurité ainsi que de personnalités qualifiées, le collège d’administration du CNAPS délègue ses prérogatives à des commissions régionales d’agrément et de contrôle.

Financement

CNAPSLes professionnels sous l’autorité du CNAPS doivent s’acquitter de 0,45% du montant hors taxe des ventes de leurs prestations de services. Cette taxe est mentionnée au bas de chaque facture éditée.

Droits du CNAPS lors de ses contrôles

Les membres et les agents du CNAPS peuvent accéder aux locaux des professionnels sous son contrôle. Toute violation des obligations professionnelles et déontologiques peut donner lieu à sanctions disciplinaires.

Détectives privés et CNAPS

Par professionnels de la sécurité sont inclus : les entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, et les enquêteurs privés. Le tout représente près de 6 000 entreprises et 160 000 personnes environ au 10 décembre 2014.
Les agences de détectives privés ne représentent qu’environ 1,5 % des effectifs, soit 800 agences sur l’ensemble de la France. Elles sont obligatoirement inscrites sous le code NAF 8030Z.

Statistiques et sanctions prises par le CNAPS

La mise en place effective des contrôles du CNAPS a commencé en début d’année 2012 et a permis de mettre en évidence de nombreuse défaillances dans les sociétés de sécurité privée, essentiellement des entreprises de gardiennage.
Parmi les statistiques intéressantes nous pouvons noter qu’en 2012 le CNAPS a procédé à 4 interdictions d’exercer pour des personnes physiques, une interdiction de fonctionnement pour une entreprise et 4 pénalités financières. Il a également été prononcé 4 avertissements.

Tous les acteurs de la sécurité privée sont sous contrôle, les dérapages et manquements à la législation seront sanctionnés.

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