l’abandon de famille est un délit. Cela consiste à s’abstenir volontairement de payer une pension alimentaire ou des subsides lorsque cette obligation a été mise en place par un jugement.
Cela concerne le plus souvent les pensions dues pour les enfants. Cette notion est néanmoins à ne pas confondre de la notion de privation d’aliments et de soins d’un enfant mineur qui est aussi un délit mais qui n’a rien à voir avec le versement d’une pension alimentaire.
Ce que dit la loi
L’article 227-3 du code pénal dit que :
« Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l’un des titres mentionnés aux 2° à 5° du I de l’article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Ce texte pose ainsi deux conditions :
L’existence d’un jugement
Il faut en tout premier lieu qu’il y ait une décision de justice. Un simple accord signé par les deux parents ne peut servir de base à une plainte pour abandon de famille.
En effet, dès lors que la loi pénale s’interprète de façon restrictive, l’absence d’une telle décision rend irrecevable toute plainte.
De plus, il faut que la personne qui doit ces pensions ou subsides ait connaissance de façon certaine de la décision qui le condamne à verser une pension.
Ainsi, lors du dépôt de plainte, il faut pouvoir justifier d’une signification de la décision de justice au débiteur. Il faut rappeler que la signification consiste à faire porter un jugement ou un document à quelqu’un par la voie d’un huissier de justice.
A défaut, il faut prouver de façon irréfutable que la personne a connaissance du jugement.
Une notification par lettre recommandée ne suffit pas.
En fait, cette preuve est, dans la pratique, impossible à rapporter. Seule la signification par voie d’huissier sera retenue par un juge.
Un défaut de versement durant deux mois
Pour pouvoir être poursuivie pour abandon de famille, la personne qui doit cet argent doit s’être abstenue de la verser pendant au moins 2 mois.
De plus ce texte parle bien d’abstention de règlement intégral pendant deux mois.
Il convient donc de bien vérifier les délais lorsque la plainte pénale est envisagée comme réponse à un non-versement de pension alimentaire.
La condition complémentaire posée par la jurisprudence
La jurisprudence a imposé une troisième condition. Elle exige que l’abstention ne soit pas volontaire.
Ceci signifie que lorsque le débiteur n’a pas ou plus les moyens de payer la pension alimentaire, il ne pourra être condamné pour abandon de famille. Ces trois conditions sont bien entendu cumulatives.
Par contre on ne saurait trop conseiller au parent débiteur de l’obligation alimentaire de saisir le juge aux affaires familiales afin de faire constater son impécuniosité ou de faire ajuster les sommes dues à ses revenus.
Enfin, il existe des procédures pour recouvrer les sommes impayées sans passer par la voie pénale.
L’intervention du détective privé
Dans ce type de contentieux faire appel à un détective privé vous offre plusieurs solutions :
- Localiser le débiteur afin de permettre à l’huissier de remmettre une signification
- Apporter des preuves sur les revenus, l’activité professionnelle ou le patrimoine caché du débiteur
Voir aussi : Pension alimentaire et garde des enfants