A travers ces articles, nous revenons sur des questions de droit et de jurisprudence qui touchent de plus ou moins près les détectives privés dans leur travail d’investigation.
Le premier détective privé de France fut Eugène-François Vidocq, qui a installé son cabinet sous le nom de « Bureau de renseignements pour le commerce » en 1833. Depuis cette époque, les rapports de détectives privés sont régulièrement produits en justice et le détective privé est devenu un professionnel incontournable de la machine judiciaire.
Aussi, il a acquis une connaissance juridique importante.

201705.16
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La complémentarité de l’huissier de justice et du détective privé dans l’administration de la preuve en matière sociale

Un arrêt du 6 décembre 2016 de la chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. Com. 06.12.2016, pourvoi n°5-18088) rappelle un principe fondamental : l’obligation de loyauté dans l’administration de la preuve de la part de l’huissier de justice. Lors de ses constatations, un huissier est systématiquement tenu de décliner sa qualité d’officier ministériel et…

201610.17
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Légalité d’une filature de salarié par un détective privé

L’arrêt de principe de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 6 décembre 2007 (Cass. Soc., 6 décembre 2007, pourvoi n° 06-43392) marque un tournant pour la profession de détective privé car il reconnaît un droit à la filature sur un salarié. Constat d’huissier après une filature de détective Avant cet…

201605.18
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La Cour de cassation réaffirme l’admissibilité d’un rapport d’enquête de détective privé dans un arrêt du 15 avril 2014

Ainsi que l’a rapporté Alain Bauer après la dernière assemblée générale du SNARP le 5 avril 2016, la Cour de cassation a réaffirmé dans un arrêt du 15 avril 2014 l’admissibilité d’un rapport d’enquête de détective. Arrêt de la cour d’appel de Grenoble en date du 3 janvier 2012 La première chambre civile de la…

201601.17
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Les conditions d’utilisation d’un drone loisir en France au 1er janvier 2016

Face à l’explosion des ventes de drones en France, le gouvernement a publié deux arrêtés en date du 17 décembre 2015 afin d’encadrer l’usage des aéronefs télépilotés. Nous les avons résumés en 8 points essentiels. Pour une plus grande fluidité, l’arrêté « relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux…

201510.19
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Code de la sécurité intérieure

Suite et fin de notre trilogie sur le secret professionnel du détective privé à travers cet article sur le Code de la sécurité intérieure. Le Code de la sécurité intérieure est un code très récent Le Code de la sécurité intérieure n’a été créé qu’en mai 2012 afin de compiler les textes législatifs et réglementaires en…

201504.22
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Drone : outil d’investigation pour le détective privé ?

Les drones occupent régulièrement le coeur de l’actualité depuis quelques mois et nous pouvons légitimement penser que leur usage va peu à peu se généraliser. Aussi, il nous est apparu opportun de nous interroger sur l’usage possible d’un drone par un détective privé dans l’exercice de son métier en France. Définition d’un drone Un drone…

201503.23
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Secret professionnel du détective privé – Autres sources

Le secret professionnel du détective privé confirmé par d’autres sources Nous avons vu au travers du premier article de cette trilogie que le secret professionnel du détective privé tirait sa genèse du droit commun et de la jurisprudence dans la mesure où les détectives privés ne disposent pas de textes spécifiques à leur profession. A…

201503.06
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Secret professionnel du détective privé

Le secret professionnel du détective privé s’est construit au fil d’une longue jurisprudence de droit commun et fut confirmé en 2009 par la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité. Compte tenu de l’importance et de la densité du sujet, les fondements du secret professionnel des détectives seront traités dans trois articles distincts. Le deuxième…

201501.12
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Recevabilité d’un rapport d’enquête de détective privé

La recevabilité d’un rapport d’enquête de détective privé devant un tribunal est incontestable, que ce soit en matière civile, commerciale ou pénale. La réponse est plus nuancée concernant les dossiers qui touchent au droit du travail car le rapport de l’enquêteur privé sera recevable en justice sous certaines conditions. Le rapport de l’enquêteur privé comme…

201304.04
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Divorce pour faute – jurisprudence récente

Le divorce pour faute a évolué depuis sa création ainsi que la jurisprudence. Attardons nous quelques instants sur la jurisprudence introduite par la loi du 26 mai 2004 concernant les principaux devoirs du mariage et dont la violation constitue une faute. Vie professionnelle L’époux qui refuse de suivre son conjoint suite à une mutation professionnelle…

201211.27
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Fraude à l’assurance et détective privé

Dans le cas d’une fraude à l’assurance, la Cour de cassation admet qu’un constat d’huissier établi à la suite d’une filature effectuée par un détective privé permet à l’assureur de contester une demande d’indemnisation. Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 31/10/2012, l’assureur assigné en justice…

201210.25
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Ordonnance sur requête

Pour éviter la disparition de preuves le législateur a prévu l’ordonnance sur requête, article 145 du code de procédure civile. Etudions plus en détails cet outil de procédure civile qui permet de fixer une preuve susceptible de disparaître. Article 145 du code de procédure civile « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant…