201304.04
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Le divorce pour faute a évolué depuis sa création ainsi que la jurisprudence.

Attardons nous quelques instants sur la jurisprudence introduite par la loi du 26 mai 2004 concernant les principaux devoirs du mariage et dont la violation constitue une faute.

Vie professionnelle

L’époux qui refuse de suivre son conjoint suite à une mutation professionnelle doit avoir une bonne raison de le faire, sinon cela sera considéré comme fautif.

Quand les deux époux exercent des activités professionnelles concurrentes et que l’un a un comportement gravement déloyal envers l’autre, alors cela constitue une faute (Cass. Civ 1ère, 17 octobre 2007).

Vie de couple

Un divorce a été prononcé aux torts exclusifs d’un mari qui refusait de participer aux tâches ménagères, alors qu’il était sans emploi et que son épouse travaillait

Des disputes réciproques et des violences verbales intenses peuvent constituer un manque de respect mutuel et donc justifier un divorce aux torts partagés (Cass. Civ. 1 ère, 23 mai 2006).

Adultère

Une attitude tendancieuse d’un mari ayant des relations extra-conjugales homosexuelles et une tendance à se travestir peut constituer une faute (CA ORLEANS, 24 février 2009). L’adultère constitue un faute aux obligations du contrat de mariage, quelles qu’en soient les circonstances.

La Cour de Cassation a rappelé que les devoirs du mariage demeurent jusqu’au prononcé du divorce. Ainsi, partir avec sa maîtresse en week-end de la Saint-Valentin postérieurement à la séparation d’avec son épouse constitue une faute (Cass. Civ. 4 mai 2011).

Devoir d’assistance

Une Cour d’Appel a considéré qu’un mari doit soutenir sa femme contre sa fille, sinon il manque à son devoir d’assistance au sens de l’article 212 du code civil (CA METZ, 17 avril 2007). La solidarité conjugale doit donc être plus importante que toute autre forme de solidarité familiale.

Devoir de loyauté

Une Cour d’Appel a également retenu que la conception d’un enfant décidée par la mère seule peut constituer une cause du divorce (CA NIMES, 21 mars 2007). Dans ce cas précis, l’époux ne désirait plus d’enfant compte tenu du traumatisme qu’il avait vécu suite au décès de deux précédents enfants. Les juges ont donc ici considéré que le comportement de l’épouse constituait un manquement au devoir de loyauté.

Religion

La pratique excessive de la religion a pu valablement être considérée comme une faute. En effet, l’impact croissant et excessif de la pratique religieuse de l’époux sur la vie du couple et la cristallisation de l’époux sur ses positions religieuses avaient créé dans son foyer une atmosphère pesante de contrainte et de soumission permanente qui ne pouvaient que perturber l’exercice de la vie quotidienne de la famille (Cass. Civ. 1ère, 19 juin 2007)

Hygiène

Rendre inhabitable le domicile conjugal par le fait d’avoir beaucoup trop d’animaux au domicile constitue une faute (Cass. Civ 1ère, 23 février 2011).

Interprétation du juge

Le juge aux affaires familiales apprécie librement le comportement reproché pour le qualifier ou non de faute. Il n’existe donc aucun fait qui contraigne le Juge à prononcer le divorce

L’adultère est une faute qui peut conduire au divorce mais ce n’est plus une cause automatique de divorce, Cass. Civ 1ère 28 janvier 200).

De façon générale, le juge se contente rarement d’un seul grief. L’époux demandant le divorce devra alors chercher à établir plusieurs fautes afin de convaincre le juge.

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