201510.19
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Code de la sécurité intérieure

Suite et fin de notre trilogie sur le secret professionnel du détective privé à travers cet article sur le Code de la sécurité intérieure. Le Code de la sécurité intérieure est un code très récent Le Code de la sécurité intérieure n’a été créé qu’en mai 2012 afin de compiler les textes législatifs et réglementaires en…

201503.23
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Secret professionnel du détective privé – Autres sources

Le secret professionnel du détective privé confirmé par d’autres sources Nous avons vu au travers du premier article de cette trilogie que le secret professionnel du détective privé tirait sa genèse du droit commun et de la jurisprudence dans la mesure où les détectives privés ne disposent pas de textes spécifiques à leur profession. A…

201503.06
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Secret professionnel du détective privé

Le secret professionnel du détective privé s’est construit au fil d’une longue jurisprudence de droit commun et fut confirmé en 2009 par la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité. Compte tenu de l’importance et de la densité du sujet, les fondements du secret professionnel des détectives seront traités dans trois articles distincts. Le deuxième…

201412.12
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CNAPS

Conseil National des Activités Privées de Sécurité Le CNAPS Conseil national des activités privées de sécurité est un établissement public administratif sous la tutelle du ministère de l’intérieur. Créé par le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011, modifié par le décret n°2014-901 du 18 août 2014 et intégré au Code de la sécurité intérieure,…