Suite et fin de notre trilogie sur le secret professionnel du détective privé à travers cet article sur le Code de la sécurité intérieure. Le Code de la sécurité intérieure est un code très récent Le Code de la sécurité intérieure n’a été créé qu’en mai 2012 afin de compiler les textes législatifs et réglementaires en…
Le secret professionnel du détective privé confirmé par d’autres sources Nous avons vu au travers du premier article de cette trilogie que le secret professionnel du détective privé tirait sa genèse du droit commun et de la jurisprudence dans la mesure où les détectives privés ne disposent pas de textes spécifiques à leur profession. A…
Le secret professionnel du détective privé s’est construit au fil d’une longue jurisprudence de droit commun. Il fut confirmé en 2009 par la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité. Compte tenu de l’importance et de la densité du sujet, les fondements du secret professionnel des détectives seront traités dans trois articles distincts. Le deuxième…
Dans une majorité des cas, il est possible de demander de recouvrer les frais d’enquête d’un détective privé sur la partie adverse. La jurisprudence A confirmé dans trois décisions identifiées dont deux arrêts de Cour d’appel (29/01/1988 et 22/12/2000) et un jugement du Tribunal de Commerce (27/01/1999). Cependant, les juges restent souverains pour décider de…
Vous avez des doutes concernant vos collaborateurs, vous soupçonnez un cas de concurrence déloyale, vous êtes à la recherche d’un héritier introuvable ? Les raisons qui peuvent vous amener à solliciter un détective privé sont diverses et variées. Mais comment choisir le bon ? Définissez vos besoins et vos attentes Quelle que soit la mission…
La profession d’agent de recherches privées (plus communément appelé détective privé) est peu connue du grand public, au-delà des idées reçues. De plus, c’est un métier qui a beaucoup évolué récemment. Voici les principaux axes de ce changement. Une profession réglementée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité Autrefois, les permis d’exercer en…
Conseil National des Activités Privées de Sécurité Le CNAPS Conseil national des activités privées de sécurité est un établissement public administratif sous la tutelle du ministère de l’intérieur. Créé par le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011, modifié par le décret n°2014-901 du 18 août 2014 et intégré au Code de la sécurité intérieure,…
