La recevabilité d’un rapport d’enquête de détective privé devant un tribunal est incontestable, que ce soit en matière civile, commerciale ou pénale. La réponse est plus nuancée concernant les dossiers qui touchent au droit du travail car le rapport de l’enquêteur privé sera recevable en justice sous certaines conditions. Le rapport de l’enquêteur privé comme…
Conseil National des Activités Privées de Sécurité Le CNAPS Conseil national des activités privées de sécurité est un établissement public administratif sous la tutelle du ministère de l’intérieur. Créé par le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011, modifié par le décret n°2014-901 du 18 août 2014 et intégré au Code de la sécurité intérieure,…
Détective privé et formation ne riment que depuis 2005 et un décret du 6 septembre. Au 20 septembre 2014, un directeur d’agence de détective privé doit justifier d’une qualification professionnelle et un salarié d’une aptitude professionnelle. Au travers de leur formation, les détectives privés se verront enseigner les techniques d’enquête, d’investigation, d’audition et de recueil…
« Devenir enquêteur » voilà le rêve de beaucoup de jeunes étudiants. En effet, la profession d’enquêteur suscite bon nombre de vocations et ce phénomène s’est accru avec la multiplication des séries télévisées depuis le milieu des années 2000 (Les Experts, FBI portés disparus, Veronica Mars, True Detective, Détectives…). Aussi, il faut bien comprendre qu’il existe diverses…
Le divorce pour faute a évolué depuis sa création ainsi que la jurisprudence. Attardons nous quelques instants sur la jurisprudence introduite par la loi du 26 mai 2004 concernant les principaux devoirs du mariage et dont la violation constitue une faute. Vie professionnelle L’époux qui refuse de suivre son conjoint suite à une mutation professionnelle…
Dans le cas d’une fraude à l’assurance, la Cour de cassation admet qu’un constat d’huissier établi à la suite d’une filature effectuée par un détective privé permet à l’assureur de contester une demande d’indemnisation. Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 31/10/2012, l’assureur assigné en justice…
Pour éviter la disparition de preuves le législateur a prévu l’ordonnance sur requête, article 145 du code de procédure civile. Etudions plus en détails cet outil de procédure civile qui permet de fixer une preuve susceptible de disparaître. Article 145 du code de procédure civile « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant…
