Faire payer les frais de détective, par la partie adverse c’est possible ?
Dans une majorité des cas, il est possible de demander de recouvrer les frais d’enquête d’un détective privé sur la partie adverse. La jurisprudence A confirmé dans trois décisions identifiées dont deux arrêts de Cour d’appel (29/01/1988 et 22/12/2000) et un jugement du Tribunal de Commerce (27/01/1999). Cependant, les juges restent souverains pour décider de…