L’arrêt n°15-11412 de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 17 mars 2016 a été repris par de nombreux sites de droit ou d’actualités qui se sont empressés de claironner que la filature d’un salarié par un détective privé était devenue illégale. En réalité, la filature d’un salarié est tout à fait…
Si le rapport d’un détective privé est recevable en tant que preuve dans un tribunal, il est avant tout soumis à diverses restrictions, que ce soit dans son contenu ou dans le contexte de recueillement des informations. Le code de déontologie impose un exercice réglementé Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) impose…
Un arrêt du 6 décembre 2016 de la chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. Com. 06.12.2016, pourvoi n°5-18088) rappelle un principe fondamental : l’obligation de loyauté dans l’administration de la preuve de la part de l’huissier de justice. Lors de ses constatations, un huissier est systématiquement tenu de décliner sa qualité d’officier ministériel et…
L’arrêt de principe de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 6 décembre 2007 (Cass. Soc., 6 décembre 2007, pourvoi n° 06-43392) marque un tournant pour la profession de détective privé car il reconnaît un droit à la filature sur un salarié. Constat d’huissier après une filature de détective Avant cet…
La recevabilité d’un rapport d’enquête de détective privé devant un tribunal est incontestable, que ce soit en matière civile, commerciale ou pénale. La réponse est plus nuancée concernant les dossiers qui touchent au droit du travail car le rapport de l’enquêteur privé sera recevable en justice sous certaines conditions. Le rapport de l’enquêteur privé comme…
Pour éviter la disparition de preuves le législateur a prévu l’ordonnance sur requête, article 145 du code de procédure civile. Etudions plus en détails cet outil de procédure civile qui permet de fixer une preuve susceptible de disparaître. Article 145 du code de procédure civile « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant…
