Suite et fin de notre trilogie sur le secret professionnel du détective privé à travers cet article sur le Code de la sécurité intérieure.
Le Code de la sécurité intérieure est un code très récent
Le Code de la sécurité intérieure n’a été créé qu’en mai 2012 afin de compiler les textes législatifs et réglementaires en rapport avec la sécurité intérieure de la France. Associé au Code de la Défense, ils constitueraient un « Code de la sécurité nationale« .
Le CSI (Code de la Sécurité intérieure) se compose d’une partie législative créée par ordonnance du 12 mars 2012 et entrée en vigueur le 1er mai 2012, et d’une partie réglementaire créée par deux décrets du 4 mars 2013.
A travers ces deux parties, le CSI revient sur :
- les principes généraux de la sécurité intérieure
- son organisation
- les compétences
- la déontologie
Et traitent plus spécifiquement des services de police et de gendarmerie ainsi que des activités privées de sécurité.
C’est sous cette appellation pour le moins maladroite « d’activité privée de sécurité » qu’est traditionnellement référencée l’activité d’enquête privée.
Notons tout de même qu’un code NAF a été spécialement créé pour répertorier exclusivement les enquêteurs de droit privé et les distinguer des autres acteurs privés de la sécurité. Il s’agit du code NAF 8030Z.
Le Code de la sécurité intérieure et le détective privé
L’activité des enquêteurs privés est abordée dans le Livre VI, Titre II : « Activités des agences de recherches privées » de chacune des deux parties du Code de la sécurité intérieure.
Outre des dispositions générales et pénales, sont abordées les conditions d’exercice de la profession ainsi que le contrôle administratif des détectives privés.
Le sujet de la formation des enquêteurs privés est également abordé dans le Titre II bis du Livre VI de la partie législative qui lui est spécialement consacré.
Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est l’organisme de contrôle des professionnels de la sécurité privée.
Il est chargé de veiller au respect du Code de déontologie des professionnels exerçant des activités privées de sécurité, codifié dans le Titre III.
Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité
Ce code de déontologie s’applique à tous les professionnels répertoriés dans une activité privée de sécurité et donc aux détectives privés.
Il fera l’objet d’un article à venir et nous allons nous attacher pour le moment à l’article en rapport avec le secret professionnel du détective privé.
Le secret professionnel des enquêteurs privés dans le CSI (Code sécurité intérieure)
L’article R-631-9 est intitulé « Confidentialité » et prévoit que « (…)les acteurs de la sécurité privée respectent une stricte confidentialité des informations, procédures techniques et usages dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité. » L’obligation de secret professionnel est donc clairement établie.
L’article poursuit comme suit :
« Ils s’interdisent de faire tout usage de documents ou d’informations à caractère interne dont ils ont eu connaissance, dans l’exercice de leurs fonctions, chez un ancien employeur ou maître de stage (…).
Cet article renforce encore un peu plus l’obligation au secret professionnel à laquelle est tenu le détective privé.