201211.27
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Fraude à l’assurance et détective privé

Dans le cas d’une fraude à l’assurance, la Cour de cassation admet qu’un constat d’huissier établi à la suite d’une filature effectuée par un détective privé permet à l’assureur de contester une demande d’indemnisation. Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 31/10/2012, l’assureur assigné en justice…