Détective privé et formation ne riment que depuis 2005 et un décret du 6 septembre.
Au 20 septembre 2014, un directeur d’agence de détective privé doit justifier d’une qualification professionnelle et un salarié d’une aptitude professionnelle. Au travers de leur formation, les détectives privés se verront enseigner les techniques d’enquête, d’investigation, d’audition et de recueil d’éléments probants. Nous vous proposons de découvrir plus en détails tous les éléments de formation du détective privé.
Formation du détective privé
Qualification des détectives privés : exigences réglementaires
C’est le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 qui définit les conditions d’accès à la profession d’enquêteur de droit privé :
Chapitre Ier
Dispositions communes relatives à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées.
Article 1
Les dirigeants et les salariés des agences de recherches privées justifient respectivement de leur qualification et de leur aptitude professionnelles par la détention d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (…).
Article 2
La certification professionnelle atteste notamment des connaissances et de savoir-faire relatifs :
(…)
c) Aux dispositions du code civil relatives au respect de la vie privée, du droit à l’image et du droit de propriété
d) Aux techniques d’enquête, d’investigation et d’audition ;
e) Aux techniques de recueil d’éléments probants ;
(…)
Ainsi que le stipule l’article 1 du décret, les formations de détective privé doivent être inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Deux formations universitaires et une formation privée ont réussi à obtenir leur inscription auprès de la commission nationale des certifications professionnelles.
Enfin, il faut noter qu’il existe une dérogation à la règle pour les anciens policiers et gendarmes comme nous le verrons dans la dernière partie.
Formations universitaires pour les détectives et enquêteurs privés
Les formations universitaires sont inscrites au RNCP au niveau II, c’est à dire qu’elles dispensent un enseignement sanctionné par un diplôme, contrairement aux formations privées qui délivrent un simple certificat de qualification professionnelle. Cette différence peut s’avérer très importante dans le cas d’une reprise d’étude. Une personne titulaire d’un diplôme pourra facilement justifier son niveau BAC+n et bénéficier des avantages liés, ce qui sera beaucoup plus compliqué dans le cas inverse.
Université Panthéon-Assas Paris II
1. Intitulé du diplôme de salarié d’agence : Diplôme professionnel d’enquêteur privé
Ce diplôme professionnel de détective privé permet de devenir salarié dans une activité d’enquête privée.
L’inscription à la formation se fait sur dossier et il faut être au moins titulaire du baccalauréat. Les cours durent 1 an et sont dispensés pour l’essentiel à Melun (Seine et Marne) le vendredi en fin d’après-midi et le samedi sur l’ensemble de la journée.
2.Intitulé du diplôme de directeur d’agence : Licence professionnelle Sécurité des biens et des personnes spécialité activité juridique, directeur d’enquêtes privées.
La durée de la formation est d’une année et il faut avoir le niveau L2 pour s’inscrire ou être titulaire du diplôme professionnel d’enquêteur privé. Les cours sont également dispensés pour l’essentiel à Melun (77) le vendredi et samedi sur l’ensemble de la journée. Comme il s’agit d’une licence professionnelle, l’enseignement théorique et pratique sera complété par un stage en entreprise.
L’inscription à la licence professionnelle de détective privé peut se faire soit en formation initiale pour les élèves de moins de 28 ans, soit en formation continue. Le coût est assez élevé dans ce deuxième cas (3960 euros) comme l’indique l’université Panthéon-Assas.
Cette licence ne peut être suivie ni en contrat d’apprentissage ni en contrat de professionnalisation.
Cette formation est souvent reconnue par les professionnels comme la formation de détective privé de référence.
Université de Nîmes
Intitulé du diplôme : Licence professionnelle mention agent de recherches privées.
Plus jeune université de France, l’université de Nîmes dispense cette licence professionnelle mention agent de recherches privées en partenariat avec l’IFAR Institut de formation de agent de recherches et la région Languedoc-Roussilon.
Les 458 heures de cours et quatorze semaines de stage en entreprise se répartissent sur l’année de formation.
Formation privée de détective privé
Comme indiqué précédemment, les formations privées ne délivrent pas de diplôme mais un simple certificat de qualification professionnelle (inscription au RNCP de niveau III).
Institut de formation des agents de recherches (IFAR)
1. Intitulé de la certification de qualification professionnelle de salarié d’agence : Enquêteur – agent de recherches privées
2. Intitulé de la certification de qualification professionnelle de directeur d’agence : Directeur des opérations, détective – agent de recherches privées
L’IFAR propose ces deux formations théoriques et pratiques aux techniques d’investigations qui permettront à tout un chacun d’exercer la profession de d’enquêteur privé. Implanté à Montpellier, l’institut de formation est partenaire de l’université de Nîmes.
Exceptions pour les anciens policiers et gendarmes
Si nous reprenons le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 il est mentionné :
Article 7
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d’officier de police judiciaire justifient en cette qualité de la qualification professionnelle à être dirigeant.
Il en est de même des officiers et sous-officiers n’appartenant pas à la gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de catégorie A et B ayant été affectés dans l’un des services ou l’une des formations mentionnés par arrêté du ministre de la défense et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté.
Les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ont donc de droit la qualification professionnelle pour devenir détective privé. Cette exception peut même s’étendre dans certains autres cas spécifiques précisés dans le second paragraphe.