L’arrêt n°15-11412 de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 17 mars 2016 a été repris par de nombreux sites de droit ou d’actualités qui se sont empressés de claironner que la filature d’un salarié par un détective privé était devenue illégale.
En réalité, la filature d’un salarié est tout à fait légale mais doit se soumettre à trois grands principes.
Et c’est parce qu’un d’entre eux n’a pas été respecté que la Cour de cassation a rejeté le rapport d’un enquêteur privé comme moyen de preuve.
En réalité, cet arrêt ne fait que confirmer une jurisprudence bien établie depuis plus de vingt ans et ne constitue en aucun cas un revirement.
Il confirme seulement que la filature d’un salarié par un détective privé est soumise à une triple exigence : la proportionnalité des moyens mis en œuvre, le respect de la vie privée et l’avertissement préalable du salarié.
Cass. Civ., 2ème ch., 17 mars 2016, n°15-11412
Une société spécialisée dans le commerce de matériel de radiologie et d’échographie a des soupçons sur la loyauté d’un de ses commerciaux et pense qu’il travaille en parallèle pour le compte d’un concurrent.
Un cabinet de détectives privés est mandaté pour surveiller ses agissements et évaluer sa loyauté. Les filatures du salarié vont durer sept jours consécutifs et vont confirmer les doutes de l’employeur.
Sur la base du rapport d’enquête du détective, des mesures d’instruction sont sollicitées sur le fondement d’une ordonnance sur requête article 145 du code de procédure civile. Le président du TGI de Melun accepte ces mesures et rend une ordonnance sur requête le 2 septembre 2013 (complétée le 30 novembre 2013).
Au domicile du salarié, l’huissier procède ainsi à la saisie de pièces prouvant la concurrence déloyale. Les preuves sont accablantes et le préjudice important.
Cependant, le salarié conteste la légalité de l’ordonnance sur requête et engage une procédure en rétractation.
La cour d’appel de Paris valide le bienfondé de la décision du TGI de Melun mais le salarié se pourvoit en cassation.
Le 17 mars 2016, la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Paris au motif :
« Qu’en statuant ainsi, sans écarter un moyen de preuve illicite pour caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction avant tout procès, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; »
Le moyen de cassation unique invoqué par le salarié résidait dans l’atteinte à sa vie privée et plus précisément parce qu’il avait été filé sur sept jours dont « un jour de congé » .
« cette enquête ayant été réalisée sur sept jours dont six au cours desquels M. X… avait un planning d’activité précis à réaliser pour le compte de son employeur ».
Cet arrêt de la Cour de cassation est parfaitement conforme à la jurisprudence en la matière car la filature d’un salarié doit répondre à trois obligations pour être légale. L’une d’elle est le respect de la vie privée du salarié et cela exclut toute filature en dehors des heures de travail du salarié.
Cette décision nous donne l’occasion de revenir en détails sur les conditions requises pour la filature d’un salarié par un détective privé.
Proportionnalité des moyens mis en œuvre
Comme pour toute enquête de détective privé, les moyens déployés pour surveiller un salarié doivent être proportionnés aux intérêts légitimes du demandeur (Cass. Civ. 1, 31 oct. 2012, n° 11-17476).
Aussi, le recours à la filature est parfaitement légal mais doit être limité dans le temps.
Dans le cas de la décision précédente, la filature a duré sept jours consécutifs, ce qui constitue un délai tout à fait raisonnable.
Dans une autre affaire récente jugée par la Cour de cassation (Cass. civ. 1ère, 25 février 2016, n°15-12403) et opposant un assureur à un assuré dans le cadre de l’indemnisation d’un préjudice corporel, il en était tout autrement :
- quatre enquêtes avaient été réalisées sur une période de cinq ans sur la même personne
- des filatures sur plusieurs journées avaient été systématiquement effectuées
- une enquête administrative s’était étendue sur deux mois
Dans ces conditions, la Cour a rejeté les rapports du détective privé comme moyen de preuves et a précisé :
« Le droit à la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée qu’à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi. »
Il est donc important d’adapter son dispositif de surveillance et de le limiter dans le temps.
Respect de la vie privée du salarié
Comme rappelé ci-dessus, à partir du moment où les moyens mis en oeuvre sont proportionnés au but recherché, une certaine souplesse dans le respect de la vie privée de la cible est acceptée par les tribunaux.
Cependant, il est primordial de respecter certains fondamentaux.
L’interdiction de capter des images de la cible ailleurs que dans un lieu public est un principe de base.
Par ailleurs, dans le cadre plus spécifique de la surveillance de salarié, les filatures ne peuvent avoir lieu que pendant le horaires de travail du salarié.
Ceci est parfaitement compréhensible dans la mesure ou l’employé n’a aucun compte à rendre à son employeur en dehors de ses heures de travail, il est totalement libre sur le temps qu’il consacre à sa vie privée.
Dans le cas de l’affaire de la société de vente de matériel de radiologie, le salarié avait été filé pendant 7 jours « de la sortie de son domicile jusqu’à son retour » à son domicile. Cela ne semble pas poser de problème dans la mesure où l’employé assurait une fonction commerciale et nomade, et le détective n’avait d’autre choix que de prendre en charge ce dernier à partir de son domicile.
L’arrêt ne précise pas si l’employé était astreint à des horaires spécifiques de travail mais on peut penser que la filature s’est bornée à respecter ses horaires de travail le cas échéant ou des horaires de travail réguliers s’il n’en avait pas dans son contrat de travail.
En revanche, sur les sept jours de filature, le salarié a été filé pendant un de ses jours de congé. Or ceci constitue une atteinte manifeste à sa vie privée.
Pour rappel, les texte fondateurs du respect de la vie privée sont les suivants :
Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales
Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale
« Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.(…) »
Article 9 du code civil
« Chacun a droit au respect de sa vie privée (…) »
Avertissement préalable du salarié
Enfin, il existe un dernier pré-requis pour surveiller un salarié : le salarié doit avoir été préalablement averti des moyens susceptibles d’être mis en oeuvre pour le contrôler.
En effet, la chambre sociale de la Cour de Cassation interprète strictement l’article L.1222-4 du code du travail qui stipule :
« Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. »
Par conséquent, la Cour de cassation ne retient la loyauté et la licéité d’une filature par un détective privé que si le salarié a été préalablement averti qu’un tel moyen pouvait être mis en oeuvre à son encontre (Cass. Soc., 4 février 1998, n° 95-43421 ; Cass. Soc., 6 novembre 2008, n°06-45749).
Cet avertissement préalable du salarié peut être inséré dans son contrat de travail ou dans le règlement intérieur de l’entreprise par exemple.
Dans les faits, il est très rare que l’employeur ait pris ces précautions préalables.
Cependant, il est tout de même possible d’exploiter les investigations d’un détective privé à l’encontre d’un salarié.
Les outils juridiques alternatifs
Pour faire face à un défaut d’avertissement préalable du salarié, trois voies sont exploitables :
– un constat d’huissier à la demande de l’employeur : le détective aura préalablement effectué une préparation pour que le constat soit le plus fructueux possible
– un constat et des saisies réalisées par huissier sur la base d’une ordonnance sur requête article 145 du code de procédure civile : le conseil de l’employeur sollicite auprès du tribunal de grande instance une ordonnance sur requête motivée par le rapport du détective privé.
Le juge des requêtes n’est pas tenu par le code du travail. Les saisies et constatation de l’huissier sont des preuves tout à fait exploitable en matière sociale.
– une plainte pénale : la preuve étant libre en matière pénale (art 427 du code pénal), le rapport d’enquête du détective privé pourra appuyer la plainte. Le salarié pourra être mis à pied et licencié pour faute grave.
voir aussi : Légalité d’une filature de salarié par un détective privé