L’arrêt de principe de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 6 décembre 2007 (Cass. Soc., 6 décembre 2007, pourvoi n° 06-43392) marque un tournant pour la profession de détective privé car il reconnaît un droit à la filature sur un salarié.
Constat d’huissier après une filature de détective
Avant cet arrêt de la Cour de cassation, il est arrivé à de nombreuses reprises qu’un employeur confronté à un salarié indélicat fasse appel à un détective privé. Par la suite, et sur la base du rapport d’enquête du détective, un constat d’huissier était diligenté à la demande de l’employeur.
Ce constat d’huissier était ensuite apporté comme moyen de preuve à l’encontre du salarié.
Cependant, jusqu’au 6 décembre 2007, la Cour de cassation rejetait systématiquement ce mode de preuve (Cass. Soc., 22 mai 1995, n° 93-44078 ; Cass. Soc., 26 novembre 2002, n° 00-42401) à cause de l’enquête préalable effectuée par le détective et de sa mise en relation avec l’huissier de justice.
La Cour se fondait sur une atteinte à la vie privée du salarié : l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde de droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 9 du code civil, les articles L120-2 et L1222-4 du code du travail et l’article 9 du code de procédure civile.
Reconnaissance d’un droit à la filature d’un salarié
A travers l’arrêt du 6 décembre 2007 la Cour de cassation a modifié sa position et a accepté comme procédé de preuve, un constat d’huissier qui succédait à la filature du salarié :
« la cour d’appel a pu retenir comme mode de preuve licite un constat dressé par un huissier qui s’est borné à effectuer dans des conditions régulières à la demande de l’employeur des constatations purement matérielles dans un lieu ouvert au public et à procéder à une audition à seule fin d’éclairer ses constatations matérielles »
La Chambre sociale a donc retenu la licéité du constat d’huissier, indépendamment de l’enquête préalable du détective et de sa mise en relation avec l’huissier.