La fixation de la preuve dans une procédure civile est du ressort du détective privé. Dans ce cas, chaque partie est tenue d’apporter des preuves de ses allégations ou affirmations. L’avocat n’ayant pas les qualifications nécessaires pour mener des investigations, le client peut faire appel à un détective prié pour faire valoir son droit à la preuve. Par ailleurs, il ne doit en aucun cas nuire à la vie privée d’autrui sauf exceptions précisées par la cour de cassation. Quelles sont les conditions d’exercice de l’enquêteur privé en matière de preuve? Les réponses dans cet article.
Preuve et respect de la vie privée
Le détective privé est un professionnel qui intervient dans le cadre des procédures judiciaires d’ordre civil. En effet, il est le représentant d’un individu dans une affaire préjudiciable.
Son rôle est de mener des enquêtes afin d’apporter les preuves nécessaires pour disculper son client ou pour lui permettre d’obtenir gain de cause.
Cependant, même s’il mène ses enquêtes à l’insu des personnes visées, la déontologie l’oblige à respecter leur vie privée. Si tel n’est pas le cas, les preuves apportées peuvent être déclarées inexploitables par la partie adverse.
Lorsque la vie privée est violée, deux cas de figures précis permettent de déterminer la valeur ou non des preuves apportées.
- Si l’atteinte à la vie privée est proportionnée en tenant compte des preuves apportées et des conditions de leur obtention ;
- Si le moyen utilisé est le seul pouvant conduire à l’obtention de cette preuve.
Cela dit, la procédure adoptée par l’enquêteur privé ne doit pas nuire à la vie privée sauf cas de force majeure. Et les nuisances devraient également se limiter dans le temps.
Quelles sont les bonnes pratiques préconisées par la cour de cassation ?
La preuve apportée par un professionnel a une valeur juridique contrairement aux affirmations d’un citoyen lambda. Faire appel à un enquêteur privé dans le cas d’un procès civil est le meilleur moyen d’exercer son droit de preuve.
Par ailleurs, comme toute activé professionnelle, celle de l’enquêteur privé est soumise à une déontologie. Cela dit, il existe un ensemble de règles qu’il doit respecter pour que les preuves soient recevables par le tribunal.
Le détective privé doit mener ses enquêtes exclusivement dans les lieux publics. Toute surveillance ou filature du sujet se fait dans des endroits fréquentables par tout le monde. Les images et /ou les sons glanés se font sur la place publique.
Toute preuve matérielle recueillie dans le cadre privé est jugée non utile pour le procès.
Ainsi, il ne peut pas prendre des photos au domicile privé. De même, les informations recueillies par le détective privé ne doivent pas mettre à nue le secret médical ou encore celui de la correspondance. Les orientations religieuses et sexuelles ne constituent pas non plus des preuves tangibles dans le cas d’une enquête privée.
De même, l’enquête privée ne doit pas s’étendre sur une période trop longue. Pour éviter de rester trop longtemps à surveiller et à investiguer, il est important que le détective privé recueille toutes les informations auprès de son client.
Pour que ses rapports soient en effet recevables, ce dernier doit faire preuve de perspicacité et de rapidité dans ses investigations.
C’est la raison pour laquelle il est important qu’il ait une bonne collaboration avec son client. Pour cela il doit pouvoir écouter attentivement et synthétiser les éléments afin de mieux se déployer sur le terrain.
Plus il respecte les obligations de son métier, plus le détective a des chances de voir ses preuves acceptées par le tribunal.
Voir aussi : Le rôle du détective privé