Contrairement à certaines prétentions, la filature d’un salarié est bel et bien légale, mais se fait sous le respect de certaines conditions. Il est possible d’engager un détective privé pour la surveillance d’un membre de votre équipé si des soupçons sont portés sur sa personne.
Par ailleurs, pour que les résultats de l’enquête soient recevables par le juge, l’enquêteur doit se plier aux exigences de la cours de cassation. Découvrez dans cet article, les conditions légales dans lesquelles un salarié peut être surveillé.
Une proportionnalité des moyens employés
Les éléments de preuves apportés suite à une filature d’un salarié peuvent être jugés irrecevables si les conditions de proportionnalité n’ont pas été respectées.
En effet, la cours de cassation préconise que les voies et moyens mis en œuvres par l’enquêteur privé soit proportionnels aux intérêts du demandeur.
Ceci dit, la filature doit avoir une durée limite fixée selon les contours de l’affaire.
De même, aucune atteinte à la vie privée de la cible n’est tolérée selon le principe de la proportionnalité, le salarié doit être surveillé pendant ses heures de travail.
Le respect de la vie privée du salarié
La première exigence de la cours de cassation au sujet de la filature d’un salarié est le respect de sa vie privée. Cela dit, tous les moyens mis en œuvre par l’enquêteur privé doivent nécessairement être proportionnés au but de son enquête.
Même si dans certaines cours une souplesse est accordée à ce sujet, les règles fondamentales doivent être respectées. Il s’agit notamment de l’interdiction de prendre la cible en photo ou en vidéo dans un lieu privé.
De même, l’enquêteur privé ne peut mener aucune filature du salarié en dehors de ses heures de travail. Clairement ce dernier n’est plus sous l’autorité de son employeur une fois qu’il a terminé sa journée de travail.
Il ne doit non plus être sujet à une filature pendant ses jours de congé. En plus de l’article 9 du code de procédure civile, l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales fonde également les conditions de respect de la vie privée.
Un avertissement préalable avant le début de la filature
Si vous portez des soupçons sur l’un de vos employés, même si vous en avez la certitude, il vous est impossible de le faire suivre sans auparavant l’en avertir.
À travers une interprétation de l’article L. 1222-4 du code du travail, la cour de cassation exige que le salarié soit au préalable informé qu’il fera l’objet d’une surveillance.
Ceci dit toute filature menée sur un salarié sans qu’il n’en soit préalablement informé est jugée déloyale et ne peut être reçue comme preuve au cours d’un procès.
Des alternatives à l’avertissement
Il existe des mesures alternatives à l’avertissement du salarié avant la filature. Il s’agit notamment de :
La plainte pénale : il est possible que les preuves recueillies par le détective privé fassent suite à une plainte de l’employeur.
Elles sont recevables étant donné que la preuve est libre dans les procédures pénales.
Le constat d’un huissier : l’employeur demande à un huissier de faire une descente sur le terrain après avoir mené une filature de ce dernier.
Dans ce cas, l’enquête préalablement menée par le détective est recevable bien que le salarié n’ait pas été informé au préalable.
Le constat et les saisies : toujours réalisé par l’huissier, il est basé sur l’article 145 du code de procédure civile.
Dans ce cas, le tribunal de grande instance délire une ordonnance sur requête en se basant sur le rapport du détective privé.