La réglementation de la profession de détective privé, ou enquêteur de droit privé, est encadrée par les livres VI Titre II du Code de la sécurité intérieure. L’agence RIF Détective privé satisfait naturellement à toutes les obligations légales nécessaires à l’exercice de l’activité d’enquête privée.
Agrément
Conformément à la législation, RIF détective privé est agréée par le Conseil National des Activités de Sécurité Privées, CNAPS, représentant de l’État.
L’agence de détective privé RIF a reçu l’autorisation administrative n° AUT-075-2118-01-09-20180384853.
Son gérant et fondateur, Monsieur Anthony CAUDAL, est agréé à diriger une société d’enquêtes privées et tous les collaborateurs de RIF, agence de détective privé à Paris, répondent à toutes les exigences réglementaires.
Déontologie
Le Code de la Sécurité Intérieure (CSI) dans sa partie règlementaire (Livre VI titre III) établit les règles du Code de déontologie des enquêteurs privés.
Parmi les points importants, il faut noter une obligation de conseil (interdiction de proposer une prestation disproportionnée au regard des besoins du client), de transparence sur la sous-traitance ou l’établissement d’un contrat définissant précisément le cadre de la mission.
Secret professionnel
Les détectives privés sont soumis au respect du secret professionnel comme l’indique l’article R631-9 de son code de déontologie qui garantit une totale confidentialité des informations transmises à un détective privé par son client ainsi que celles qu’il découvrirait au cours de ses investigations.
Par ailleurs, sur la base de l’article 226-13 du code pénal, la jurisprudence a confirmé qu’un détective privé est rigoureusement tenu au secret professionnel (Cour d’appel de Paris 9.07.1980 et 30.06.1982).
Toute indiscrétion constitue une faute passible de sanctions pénales (T.G.I. Paris, 17ème ch. 2.05.1978).
Syndicat professionnel
L’agence de détective privé RIF est adhérente au Syndicat national des agents de recherches privées (SNARP) et agréée par ce même syndicat.