Faire appel à un détective privé dans le cadre de procédures juridiques peut s’avérer utile. Que ce soit pour un divorce ou une autre procédure relevant du droit de la famille, le rapport d’un détective rentre dans le cadre légal.
En effet, l’ordonnance 145 du code de procédure civile nous informe que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ».
Alors pour quelles procédures juridiques peut-on soliciter le rapport d’un détective privé ? Quels sont les domaines d’intervention du détective ? Comment fait-il pour constituer un dossier ?
Quelles missions pour le détective privé en matière de droit de la famille ?
Le droit de la famille est une branche du droit civil qui permet d’apporter un cadre juridique pour tout ce qui se rapporte aux liens familiaux. Par exemple, c’est le droit de la famille qui fixe les règles relatives au mariage, au PACS, au concubinage et au divorce. Il régit également les relations juridiques entre les parents et leurs enfants (filiation, adoption, autorité parentale, etc). Un détective privé peut parfaitement constituer un rapport destiné au juge des affaires familiales dans le cadre de procédures juridiques relevant du droit de la famille. Ses missions pour défendre l’intérêt de ses clients pourront alors être différentes selon les situations.
Les principaux domaines d’intervention du détective privé
- Rechercher une personne
- Accumuler des preuves dans le cadre d’un divorce
- Rechercher des informations dans le cadre d’une succession
- Effectuer des filatures et des surveillances pour constituer son dossier
- Attester de l’emploi du temps de quelqu’un en apportant des preuves
- Réaliser une enquête de solvabilité
- Rechercher de patrimoine
- Réaliser une enquête de moralité
- Récolter des témoignages
- Apporter des preuves dans le cadre d’affaires civiles ou pénales
Pourquoi le rapport d’un détective privé dans une procédure de garde d’enfant ?
Le détective privé peut s’avérer utile lors d’un divorce ou d’une séparation pour aider le juge à déterminer la garde et les conditions de la garde des enfants notamment. Il doit alors recueillir des informations pour construire un rapport à destination du juge aux affaires familiales. L’enquête du détective peut mettre en lumière des manquements envers l’enfant de la part de l’un des parents, et contribuer ainsi à une meilleure décision dans son intérêt.
Pour mener son enquête, le détective peut récolter des témoignages, faire des filatures et analyser les données ouvertes à tout requérant. Pour être recevable devant la justice, le rapport du détective doit être objectif. Il doit aussi respecter le cadre réglementaire de sa profession lorsqu’il réalise l’enquête. Le rapport du détective privé doit aider le juge aux affaires familiales à avoir une vision plus claire de la situation.
Par exemple, mettre en lumière les capacités ou incapacités parentales, attester ou invalider le respect des conditions de garde. Dans les situations les plus extrêmes, pour non-présentation d’enfant notamment, le rapport du détective peut apuyer la procédure pénale. Sa mission sera alors de prouver le déménagement non-signalé à l’autre parent, ou d’apporter les preuves d’un refus de ramener l’enfant à son domicile habituel. Les investigations du détective seront alors utiles pour permettre la constitution d’un dossier de demande de modification du droit de garde de l’enfant.
Le saviez-vous ?
On dénombre aujourd’hui environ 130 000 divorces par an en France.
Dans quelles situations faire appel à un détective privé concrètement ?
Il peut y avoir plusieurs situations qui expliquent l’intervention d’un détective privé afin de constituer un dossier pour la justice.
- Dans le cadre de litiges liés à un divorce ou une séparation (Désaccords sur le droit de garde des enfants, sur le montant de la pension alimentaire, refus de vente de la maison, ou encore pour un litige sur le versement d’une pension compensatoire)
- Pour apporter les preuves de violences conjugales, qu’elles soient physiques ou morales
- Afin de prouver des faits de harcèlement
- Dans le cadre d’une mise sous tutelle ou curatelle
- Afin de garantir le respect du droit des grands parents (droit de visite et d’hébergement) ou de le faire invalider pour protéger les enfants
- Ou encore, pour une procédure liée à une succession
voir aussi Demande de Divorce pour faute