Les conditions de validité d’une clause de non concurrence sont trop méconnues des entreprises. Si beaucoup de contrats de travail prévoient une telle clause, encore faut-il qu’elle soit valide au risque d’être nulle.
Définition d’une clause de non concurrence
La clause de non concurrence est une clause définie par écrit dans le contrat de travail du salarié. Elle a pour but de protéger les intérêts d’une entreprise après le départ d’un salarié à un poste clé ou détenant des informations capitales. Elle vise à limiter la liberté d’un ancien salarié d’exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. Le non respect d’une telle clause engendre une concurrence déloyale de la part de l’ancien salarié s’il se met à son compte ou de la part de l’employeur qui l’aura engagé.
Une clause de non concurrence peut être insérée dans tous les contrats de travail à l’exclusion des contrats de travail temporaires.
Conditions de validité d’une clause de non concurrence
Pour être valide et légale, une clause de non concurrence doit respecter cinq conditions cumulatives, et si une de ces conditions n’est pas respectée la clause sera nulle et ouvrira des droits au paiement de dommages et intérêts au bénéfice du salarié.
La clause de non concurrence doit être légitime
En effet, une clause de non concurrence doit uniquement viser à protéger les intérêts légitimes de l’entreprise et non pas empêcher le salarié de trouver du travail ailleurs. La clause peut être imposée à des salariés ayant des connaissances commerciales ou techniques pouvant nuire à l’entreprise si elles étaient mises à disposition d’une entreprise concurrente.
Pour être valide, la clause de non concurrence doit être limitée
Dans le temps
En moyenne la limitation dans le temps dure 2 ans mais elle peut être plus longue suivant les facilités que le salarié aura à retrouver un emploi dans un autre secteur ou si la restriction géographique est réduite.
Dans l’espace
Une zone géographique dans laquelle la clause de non concurrence s’applique doit être définie.
A une activité spécifique
La clause doit définir précisément les interdictions faites au salarié, celles ci doit être en relation avec l’activité de l’entreprise et la fonction du salarié. Elle ne doit pas empêcher l’ancien salarié de retrouver du travail, il faut trouver le juste équilibre.
La clause de non concurrence doit contenir une contrepartie financière
La validité d’une clause de non concurrence dépend aussi de la contrepartie financière. Cette contrepartie doit être réelle et ne peut pas être dérisoire ou conditionnée (non versée en cas de démission ou de faute par exemple).
Luttez contre le non respect d’une clause de non concurrence avec l’aide d’un détective privé
Beaucoup d’entreprises négligent l’importance de mettre en place une clause de non concurrence. Pourtant le départ d’un cadre à haute responsabilité, d’un technicien hautement spécialisé ou d’un salarié en contact permanent avec les clients de l’entreprise peut nuire gravement à la pérennité de l’entreprise si une clause de non concurrence n’a pas prévue dans leur contrat de travail.
Notre agence travaille régulièrement pour des entreprises confrontées à d’anciens salariés ne respectant pas leur clause de non concurrence. Nous vous invitons à nous contacter pour mettre fin à ces actes malveillants de concurrence déloyale et obtenir réparation.