Le décès d’une personne entraîne la recherche de ses héritiers ainsi que des personnes physiques ou morales bénéficiaires d’un patrimoine, c’est à dire ses ayants droit. Par ailleurs, les comptes inactifs et contrats en déshérence doivent également faire l’objet de recherches approfondies afin de localiser leurs titulaires ou bénéficiaires.
Notaire
Après un décès, le notaire en charge de la succession a l’obligation de rechercher l’ensemble des héritiers et ayants droit. Pour ce faire, si la situation le réclame, il fait appel aux services d’un détective privé ou d’un généalogiste.
La généalogie est une spécialité de l’enquête privée ainsi que le sous-entend la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation dans son arrêt du 26 septembre 2006 : “Toute société exerçant des activités de recherche généalogique, (…) impliquant des recherches privées (..) doit impérativement obtenir une autorisation administrative du Ministère de l’Intérieur et ce quelle que soit l’appellation professionnelle retenue”.
RIF détective privé peut être sollicité directement par le notaire ou par la famille du défunt ainsi que le prévoit l’article 36 de la Loi 2006-728 du 23 Juin 2006 : « Le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la succession ».
Banque
Le détective privé est sollicité par un établissement bancaire dans le cas où un compte serait déclaré inactif afin d’en retrouver le titulaire.
Un compte bancaire est déclaré inactif lorsque :
- le titulaire du compte ne s’est pas manifesté pendant au moins une année et que le compte n’a pas connu de mouvement pendant la même période (pour les produits d’épargne : le délai est étendu à 5 ans, pour les coffres forts : le délai est étendu à 10 ans)
Assurance
De le même manière une compagnie d’assurance prend contact avec un détective privé lorsqu’il faut retrouver le bénéficiaire d’un contrat en assurance vie déclaré en déshérence.
Un contrat d’assurance-vie est déclaré en déshérence lorsque :
- le souscripteur décède et que l’assureur ne retrouve pas le ou les bénéficiaires du contrat
- le décès du souscripteur reste inconnu pour l’assureur et aucun bénéficiaire ne se manifeste à lui
Enquête du détective privé
La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 a nettement renforcé les obligations des différents professionnels intervenant à la suite d’un décès afin de protéger les droits des héritiers et ayants droit du défunt.
Aussi, le rôle du détective privé a été renforcé et permettra par exemple de préciser l’identité réelle d’un ayant droit et de le localiser., cette personne n’ayant pu être retrouvée par l’assurance en raison d’imprécision sur son identité, d’une homonymie, d’un mariage ou d’un déménagement lointain.
Par ailleurs, RIF Détective privé mettra tous ses moyens en oeuvre pour retrouver les bénéficiaires dits « par ricochet », et que l’on retrouve souvent sous la mention “vivants ou représentés” des clauses de contrats ou de testament.