Quelle est la procédure à suivre pour intenter une action en concurrence déloyale ? Qui peut-on poursuivre et devant quelles juridictions ? Quelle est la valeur ajoutée d’un enquêteur privé ?
Une procédure en concurrence déloyale a pour objectif de faire cesser des actes déloyaux et obtenir réparation pour le préjudice subi. Voici un bref aperçu de la procédure à suivre.
Qui peut-on poursuivre dans une procédure en concurrence déloyale et devant quels tribunaux ?
Il est possible de poursuivre toute personne, physique ou morale, que l’on estime auteur d’actes de concurrence déloyale.
Personnes visées
Un fournisseur, par exemple, qui détournerait le savoir-faire que vous lui avez confié, des salariés ou d’anciens salariés qui auraient quitté l’entreprise avec le fichier clients et en utilisant les mêmes outils et techniques de prospections qui leur ont été enseignées au sein de leur société d’origine.
Ce peut être également un associé de la firme, qui serait en conflit avec le dirigeant et aurait décidé de créer une autre société à coté, ou bien une entreprise concurrente, un auto-entrepreneur… Bref, le spectre est large et la liste non exhaustive.
Tribunaux compétents
Tout professionnel, quelle que soit sa forme juridique, peut intenter une procédure en concurrence déloyale. Cette action judiciaire se portera contre une personne physique ou morale, commerçante ou non. De la nature juridique de l’adversaire à poursuivre dépendra la tribunal compétent.
Une procédure judiciaire :
- contre un salarié ou un ancien salarié se fera devant le conseil des prud’hommes
- contre un professionnel se fera devant le tribunal de commerce
- contre une association se fera devant le tribunal de grande instance TGI
Le recueil des preuves : étape essentielle dans une procédure en concurrence déloyale
Avant toute procédure en concurrence déloyale, le demandeur devra se ménager les preuves des actes déloyaux dont il se dit victime.
L’enquête du détective privé
Le détective privé aura un rôle déterminant à cet instant de la procédure, c’est à dire avant même l’assignation de l’adversaire. En effet, une fois la procédure engagée, il deviendra beaucoup plus difficile de collecter les preuves des agissements fautifs. C’est pourquoi la première étape consiste à fixer les preuves.
Le cabinet RIF Détective privé sera mandaté par le client afin de collecter toutes les preuves tendant à prouver la concurrence déloyale. Les actions des enquêteurs de RIF se feront après une analyse approfondie du dossier et en concertation avec le client et son avocat.
A l’issue de son enquête, RIF remettra son rapport à l’avocat du client.
L’autorisation judiciaire sur la base de l’article 145 du NCPC
Le plus souvent, grâce à ce rapport d’enquête, le client et l’avocat solliciteront une demande d’ordonnance sur requête sur la base de l’article 145 du code de procédure civile :
« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Cette action judiciaire non contradictoire et ayant de grandes chances d’aboutir grâce au travail préalable de l’enquêteur privé, permettra de fixer les preuves indispensables à la procédure. Le plus souvent, interviennent un huissier de Justice, un informaticien, un serrurier et un officier de police judiciaire afin de collecter tous les éléments mentionnés dans l’ordonnance. Ces éléments doivent être précis et limités.
Cette étape complémentaire de l’action du détective privé permettra de fixer définitivement les preuves nécessaires à un débat contradictoire. Par la suite, la procédure suit son cours.
Actions judiciaires en concurrence déloyale
Procédure en référé ou au fond ?
Procédure en référé
Ce type de procédure est exceptionnel et vise à empêcher ou à stopper un « dommage imminent » dans le cadre d’un « trouble manifestement illicite ». Une action en référé peut précéder une action au fond.
Procédure au fond
La prescription pour intenter une procédure au civil est de 5 ans et de 3 ans au pénal.
Le fondement d’une action au civil est l’article 1382 du code civil et vous aurez plus de détails dans notre article consacré à la définition de la concurrence déloyale.
Les exemples de faute sont consultables dans notre article consacré aux fautes en concurrence déloyale.
Le préjudice et sa réparation dans une action en concurrence déloyale
La finalité de toute action judiciaire en concurrence déloyale doit être de faire cesser les actes malveillants et d’obtenir réparation.
Le préjudice du demandeur
Le calcul du préjudice subi est souvent difficile à établir et un expert pourra éventuellement intervenir.
Toute forme de préjudice doit être prise en compte :
- les pertes subies : CA, clients, indemnités de licenciement de salariés à la suite d’une baisse de CA, perte de salariés
- le préjudice moral : atteinte à l’image de marque de l’entreprise
Réparation du préjudice
Le juge rend une décision qui prévoit la réparation intégrale du préjudice, chiffré au jour du jugement, ce jugement faisant courir des intérêts légaux.
L’auteur d’actes de concurrence déloyale sera condamné à payer des dommages et intérêts et une publication du jugement dans un revue spécialisée est également possible.
Par ailleurs, si un ancien salarié est poursuivi, son nouvel employeur pourra être solidairement condamné à payer les sommes dues.