RIF attache une importance toute particulière à ses relations avec les professionnels du droit et notamment les huissiers de justice.
L’agence RIF Détective privé travaille régulièrement avec de nombreuses études d’huissiers dans le cadre de collaborations suivies et pérennes où chaque partie connaît les atouts et compétences de l’autre et peut ainsi se solliciter à bon escient.
En effet, si l’huissier de justice et le détective privé sont deux experts de la preuve très complémentaires, ils sont tenus par des obligations différentes.
Après un bref rappel sur les caractéristiques des deux professions, seront exposées des illustrations des cadres juridiques dans lesquels l’association huissier/détective est très fructueuse.
Huissier de justice et détective privé, des professions complémentaires
Définie par l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, la profession d’huissier de justice détient un monopole quant à la signification d’acte et l’établissement de constatations faisant « foi jusqu’à preuve contraire » comme le rappelle l’article 1er de l’ordonnance sus mentionnée.
La collecte de preuve de la part de l’huissier de justice se fait majoritairement au travers de constats. Pour leur établissement, la jurisprudence oblige l’huissier de justice à décliner son nom et sa qualité d’officier ministériel (Cass. Soc. 5 juillet 1995, pourvoi n° 92-40050) et lui interdit tout recours à un stratagème (Cass. soc., 18 mars 2008, pourvoi n° 06-40852).
Au contraire, le détective privé n’est pas tenu par ces deux conditions et peut donc enquêter librement, « même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission » comme le précise l’article L621-1 du code de la sécurité intérieure.
Bien évidemment ses rapports d’enquête ne font pas foi jusqu’à preuve contraire mais ils sont néanmoins recevables devant toutes les juridictions. Depuis 1962, la jurisprudence est constante à cet égard et la pratique démontre que les magistrats leur attachent une force probante certaine.
Association des compétences de l’huissier et du détective
Etude d’huissier de justice
Détective et huissier sont des professions réglementées et complémentaires dans bien des domaines que nous vous proposons de découvrir.
La recherche d’adresse
La recherche d’adresse pour réaliser une signification d’acte ou en vue de procéder à des mesures d’exécution forcées, est un des domaines de compétence du détective privé et une spécialité de l’agence RIF Détective.
Reconnue comme expert dans la recherche de personne physique et morale, en France et à l’international, RIF est un correspondant régulier et fiable de nombreuses études d’huissiers et professionnels du droit.
La recherche d’éléments de solvabilité
Lorsqu’ils détiennent un titre exécutoire, les huissiers de justice peuvent interroger le fichier FICOBA et obtenir une réponse dans des délais assez courts. Cependant, en cas de patrimoine caché, les détectives peuvent devenir des partenaires précieux.
Ainsi, lorsque des saisies-attributions se sont avérées infructueuses, des recherches de domiciliation bancaire à l’international peuvent être initiées.
Parallèlement, la recherche de patrimoine immobilier et mobilier non liquide doit être envisagée.
RIF Détective peut réaliser ce type de recherche sur l’ensemble du territoire national et à l’international dans des délais assez courts. Ces délais sont précisés dans le menu recouvrement de créances.
La préparation de constat et de saisie
Lorsque les enjeux sont importants et que les conditions d’intervention de l’huissier peuvent être délicates, il est préférable de solliciter un détective privé avant tout constat ou saisie.
Le détective privé effectuera des repérages préalables et recueillera discrètement des informations. Ces informations seront des atouts maîtres particulièrement appréciables une fois l’huissier sur place.
Ainsi, l’huissier sait précisément où il met les pieds et où se trouvent les éléments stratégiques et indispensables à la réalisation de son intervention. C’est un gain certain en efficacité.
L’article 145 du code de procédure civile : une collaboration nécessaire
Non contradictoire et particulièrement efficace, l’ordonnance sur requête article 145 du code de procédure civile prévoit que :
« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L’ordonnance sur requête est un outil de droit très utilisé par les cabinets de détectives privés dans le cadre de leurs missions en France. En effet, si beaucoup d’éléments de preuves peuvent être collectés directement par leur soin, en complément, il est parfois nécessaire de solliciter l’autorisation d’un juge pour effectuer des saisies et constatations chez un tiers par l’intermédiaire d’un huissier.
Cependant, dans les faits, il ne suffit pas de solliciter une ordonnance sur requête pour l’obtenir. C’est une mesure d’exception et il est important de la motiver en apportant un commencement de preuve et de démontrer l’impossibilité d’obtenir plus d’éléments sans recourir à des mesures d’instruction forcées..
C’est pourquoi une enquête préalable de détective privé est souvent indispensable à la motivation d’une ordonnance sur requête car elle permet d’influencer grandement la décision du magistrat en plus de permettre à l’huissier de justice d’intervenir dans des conditions optimales.
Preuve en matière sociale : l’indispensable association de l’huissier et du détective
En matière sociale, toute restriction aux libertés des salariés doit être justifiée et « proportionnée au but recherché » (article L1121-1 du code du travail) et « aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance » (article L1222-4 du code du travail).
Les investigations d’un détective privé constitue un dispositif de collecte d’informations et un éventuel recours à un agent de recherches privées doit donc être préalablement signalé au salarié.
En revanche, le « constat d’huissier ne constitue pas un procédé clandestin de surveillance nécessitant l’information préalable du salarié » (Cass. soc., 18 mars 2008 : n° 06-40852).
Cependant, l’huissier de justice a l’obligation de décliner sa qualité avant tout constat (Cass. soc. 05.07.1995, pourvoi n° 92-40050) et il lui est interdit de recourir à « tout stratagème pour recueillir une preuve » (Cass. soc., 18 mars 2008 : n° 06-40852).
En matière sociale il est donc particulièrement judicieux de solliciter, dans un premier temps, un détective privé afin de réaliser une enquête qui identifiera les fautes commises par le salarié et déterminera les meilleures conditions pour réaliser un constat d’huissier.
Dans un deuxième temps, l’employeur fait appel à un huissier afin de réaliser les constatations adéquates, en coordination avec l’enquêteur privé sur le terrain.
Ce procédé est parfaitement légal ainsi qu’en a jugé la Cour de cassation dans son arrêt de principe daté du 6 décembre 2007 (Cass. Soc., 6 décembre 2007, pourvoi n° 06-43392) :
« mode de preuve licite un constat dressé par un huissier qui s’est borné à effectuer dans des conditions régulières à la demande de l’employeur des constatations purement matérielles dans un lieu ouvert au public et à procéder à une audition à seule fin d’éclairer ses constatations matérielles ».
RIF Détective est un expert reconnu dans la collecte de preuve en matière sociale.