Une fraude à l’assurance ne signifie pas forcément une escroquerie à l’assurance. La notion d’escroquerie est spécifique, implique une intention de malversation dans l’origine du sinistre et nécessite des preuves de la part de la victime. RIF Détective privé apporte tout son savoir-faire aux assurances présumées victimes d’escroquerie.
Qu’est-ce-qu’une escroquerie à l’assurance ?
Il n’existe pas de texte de loi abordant tout particulièrement la notion d’escroquerie à l’assurance. Aussi, son fondement juridique se trouve dans l’article 313-1 du code pénal qui prévoit notamment que l’escroquerie est le fait de tromper une personne physique ou morale à l’aide de manœuvres frauduleuses dans le but de se voir remettre des fonds.
Il faut bien distinguer la notion d’abus de confiance de l’escroquerie. L’escroquerie implique la mise en œuvre d’un stratagème quand l’abus de confiance est le fait de profiter de circonstances pour tricher. L’escroc crée les circonstances quand l’autre se limite à en profiter.
Une escroquerie à l’assurance peut prendre différentes formes :
- incendie volontaire de son propre véhicule
- déclaration de vol frauduleuse d’un bien
- organisation d’un accident pour revendiquer un préjudice corporel
- …
La fixation des preuves d’une escroquerie à l’assurance
Une assurance qui est victime d’une escroquerie a l’obligation d’apporter la preuve de ses allégations. Conformément à l’article 427 du code de procédure pénale, tout mode de preuve est accepté.
Ainsi, il est fréquent qu’une assurance mandate un détective privé pour enquêter sur un sinistre ou le préjudice d’un assuré à la suite de soupçons.
Un enquêteur de RIF sera dépêché sur le terrain et procédera à des filatures et investigations administratives.
Le fruit de ses recherches sera consigné dans un rapport d’enquête exploitable en justice et respectant la jurisprudence en la matière, notamment en ce qui concerne le respect de la vie privée de l’assuré. RIF dispose d’un service de veille jurisprudentielle afin de maintenir ses performances optimales.
L’agence RIF Détective privé travaille sur ce type d’enquêtes depuis de nombreuses années et ses résultats ont participé à la construction de sa notoriété.
Sur la base du rapport d’enquête et de l’article L113-1 qui précise que « (…) l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré », l’assureur pourra alors opposer à l’assuré fraudeur un refus de prise en charge du sinistre.
Les sanctions pénales d’une escroquerie
L’escroquerie à l’assurance est un délit pénal puni de 5 ans de prison et de 375 000 euros d’amende.
Il faut ajouter qu’une tentative escroquerie équivaut aux mêmes peines qu’une escroquerie réussie.
Le délit d’escroquerie se prescrit dans le délai de 3 ans et pour faire partir le délai, il faut prendre en considération :
- la date de la remise des fonds, du service ou de la chose
- ou la date du dernier versement d’argent lorsque la victime effectue des versements échelonnés
Conséquence d’une escroquerie pour l’assuré
Outre les sanctions pénales, l’article L113-8 du code des assurances prévoit la nullité du contrat d’assurance en cas de déclaration mensongère à la souscription.
« (…) le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre.
Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts (…) »
Ainsi, le contrat initial sera déclaré nul et l’assuré devra rembourser les indemnités versées par l’assureur pour les sinistres antérieurs à la découverte de la fausse déclaration sur une période de deux ans.
L’assureur peut également conserver les cotisations payées et exiger le règlement des cotisations échues, à titre de dommages et intérêts.