La procédure en concurrence déloyale est un outil juridique efficace pour mettre fin à des agissements déloyaux et obtenir une indemnisation financière pour le préjudice subi.
Le détective privé dans une procédure en concurrence déloyale
Seul professionnel autorisé à mener des investigations dans ce type d’action juridique, le rôle du détective est primordial.
Grâce à ses investigations et constatations, il pourra amener les preuves directes des actes déloyaux au moyen de son rapport d’enquête.
Celui-ci servira de fondation pour solliciter des procédures complémentaires de la part de la justice comme une ordonnance sur requête. Cette ordonnance sur requête permettra par exemple à un huissier de constater les infractions au sein même des entreprises (facture, fichier client…).
Clause de non-concurrence non respectée
Nous intervenons de manière récurrente sur des cas de non respect de clause de non-concurrence afin de contrôler d’anciens salariés.
Notre enquête permettra d’apporter la preuve de points essentiels :
- le nouveau poste occupé par l’ancien salarié dans la nouvelle structure juridique
- sa fonction précise
- les éventuels clients qu’il va démarcher
- l’identification de la zone géographique sur laquelle il exerce son activité
- …
Un point important à ne pas négliger est de vérifier la validité de la clause de non-concurrence de l’ancien salarié.
Les 4 cas de concurrence déloyale
Nous intervenons également pour apporter des preuves sur les 4 types de fautes en concurrence déloyale :
- la confusion (et notamment la contrefaçon)
- le dénigrement
- le parasitisme
- la désorganisation de l’entreprise
Plus d’informations sur les fondements juridiques de la concurrence déloyale.
Réparation du préjudice et mesures conservatoires
Dans le cas où la faute est avérée et dans l’objectif de réparer le préjudice subi, nous sommes en mesure de déterminer le patrimoine d’une société et d’un particulier.
Notre enquête de patrimoine et de solvabilité vous permettra :
- la mise en place de mesures conservatoires sur les biens à saisir
- de faciliter les mesures d’exécution une fois la condamnation de la partie adverse
Conditions de réussite d’une procédure en concurrence déloyale
La réussite d’une procédure en concurrence déloyale nécessite une étroite collaboration entre le demandeur, son avocat, l’enquêteur privé et l’huissier afin de fixer l’ensemble des preuves dans les meilleures conditions.
Notre réseau de collaborateurs nous permet d’intervenir sur toute la France.
De plus, notre service d’enquêtes informatiques permet également d’assister les huissiers dans l’analyse et la recherche de données numériques.