Lorsqu’un bien est illégalement sous-loué, le propriétaire peut demander la résiliation du bail. Aussi, il doit avant tout apporter la preuve de la sous-location. L’agence RIF détective privé accompagne les propriétaires dans cette tâche.
La sous-location dans le cadre d’un contrat de bail d’habitation est illégale sauf si le bail le prévoit. C’est plus aléatoire pour les baux destinés aux professionnels où en général une clause prévoit si la sous-location est autorisée.
La sous-location : une situation à risques
Pour un propriétaire, faire face à la sous-location d’un de ses locaux est source de problèmes.
Comme il n’existe pas de lien juridique entre le sous-locataire et le propriétaire, le preneur en titre du bail est légalement responsable des actes commis par les sous-locataires. Aussi, en cas de sinistre, d’accident ou de dommages, la situation se compliquerait. Ainsi il est risqué pour un propriétaire bailleur de maintenir en l’état une telle une situation.
Il doit la régulariser au plus vite en obtenant le départ des sous-locataires ou en signant un nouveau contrat de bail avec ces derniers.
Le plus souvent le bailleur souhaite mettre fin au contrat de bail dans la mesure où la relation de confiance entre le locataire et le bailleur est rompue et que la loi permet une résiliation en pareil cas.
Apporter la preuve d’une sous-location
A charge pour le bailleur d’apporter la preuve de la sous-location. RIF Détective privé intervient à cet effet et récoltera des preuves factuelles de cette sous-location. Une enquête de voisinage et d’éventuelles surveillances du logement nourriront un rapport d’enquête circonstancié et utilisable en justice.
Parfois, après le simple passage d’un enquêteur privé, il arrive que le locataire en titre mette fin à la sous-location et résilie le bail pour éviter de faire face à une procédure judiciaire.
Prouver les dommages causés par les sous-locataires
Une sous-location n’engendre pas de lien juridique entre le bailleur principal et les sous-locataires. Aussi, le preneur officiel du bail est responsable de l’ensemble des troubles et dommages causés par les sous-locataires. Apporter la preuve de ces actes ainsi que leurs conséquences, c’est étayer son argumentaire à l’encontre du preneur et s’offrir la possibilité de demander réparation pour le préjudice causé.
La sur-occupation du local est une conséquence régulière d’une sous-location. Elle provoque une usure anormale du logement et des parties communes, et parfois un trouble du voisinage. Tous ces éléments sont autant d’arguments qui pourront être avancés dans une assignation.