La concurrence déloyale découle d’agissements fautifs et de manœuvres contraires à la loyauté voulue par les usages ou des engagements pris en matière de concurrence.
Commis par un professionnel, une association, une entreprise ou un salarié à l’égard d’un autre professionnel ou d’une entreprise qui en pâtit dans son activité, ces actes malveillants nécessitent souvent une procédure judiciaire et l’intervention d’un détective privé.
La concurrence déloyale
Les entreprises doivent s’abstenir de certains actes ou de certaine pratiques qui sont contraires à la loyauté et à la morale des affaires et de nature à porter atteinte à la confiance légitime qui doit régner dans les rapports d’affaires. (1)
Il n’existe pas de textes de loi spécifiques à la concurrence déloyale. Aussi, les juges s’appuient sur le droit commun et la jurisprudence
Les actes de concurrence déloyale sont punissables sur le fondement de l’article 1382 du code civil :
« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel est arrivé, à la réparer. »
Et l’article 1383 du code civil :
« Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »
La mise en jeu de ces articles suppose alors une triple condition cumulative: l’existence d’une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
– – – – – – –
(1) Cour d’appel de Paris, arrêt du 8 avril 1842: « attendu que si la libre concurrence est permise au commerce, cela ne peut s’entendre que d’une concurrence loyale, et non de celle qui tendrait à nuire à l’industrie des autres par des moyens que réprouverait la délicatesse et la probité commerciale. »
– – – – – – –
Pour obtenir réparation d’actes de concurrence déloyale, la partie demanderesse doit prouver le triptyque suivant :
- Faute
- Préjudice
- Lien de causalité entre la faute et le préjudice
Si et seulement si ces trois éléments sont combinés, des dommages et intérêts pourront être accordés
La faute constitutive d’une concurrence déloyale
Bien que les comportements répréhensibles possibles soient en pratique infinis et qu’il soit impossible d’en faire une liste exhaustive, on peut regrouper les principaux d’entre eux dans les catégorie suivantes:
La confusion
Elle consiste à utiliser tout procédé déloyal ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de créer dans l’esprit du public une assimilation ou au moins des similitudes entre des entreprises concurrentes, telles l’imitation du nom commercial, de la marque, de l’enseigne, des messages publicitaires d’un concurrent ou l’imitation servile du modèle de ses produits (contrefaçon). En d’autres mots, il y a confusion lorsqu’une entreprise cherche à créer dans l’esprit du public un confusion avec une autre entreprise concurrente de telle sorte que la clientèle se trompe et soit attirée vers elle. La réputation d’une entreprise passe d’abord par la notoriété qu’elle a pu se créer sur le marché, une notoriété qui est le fruit de campagnes publicitaires, de services particuliers, de produits de qualité, d’efforts particuliers et ainsi de suite. Il ne peut donc être admis que le résultat de tels investissements puisse être usurpé par un concurrent. (2)
Le dénigrement
Il consiste pour tout opérateur économique, à jeter le discrédit sur les produits, l’entreprise ou la personne du concurrent. Le dénigrement se fera toujours en public, les agissements purement internes à une entreprise n’étant pas concernés (3) . Ainsi, il peut y avoir dénigrement par omission, par exemple en prétendant faussement être le seul à disposer d’un produit avec des qualités spécifiques (4) (comme un éditeur anti-virus qui prétendait être le seul à disposer d’un produit efficace contre une menace d’actualité).
– – – – – – –
(2) CA Paris, 22 Février 1995, D 1996, p. 250, Source JURISPEDIA
(3) CA Paris, 21 Janvier 1959, JCP G 1959, II, 11334, Source JURISPEDIA
(4) Cass. Com, 6 Mars 1978, JCP G 1978, II, 19991, Source JURISPEDIA
– – – – – – –
La désorganisation
Elle consiste à perturber le marché par l’utilisation, contre un concurrent ou un groupe de concurrents déterminés, de moyens anormaux de capter une clientèle. Il s’agit soit d’une désorganisation interne de l’entreprise concurrente par révélation de secret, espionnage, détournement de fichier, etc… Soit d’une désorganisation de l’activité ou des méthodes commerciales du concurrent par différents moyens tels que : la suppression de panneaux publicitaires du concurrent, le détournement de sa commande…
Ainsi, le fait pour un commerçant d’exécuter lui-même, en connaissance de cause, une commande adressée à un concurrent, ou le fait de provoquer, en allant parfois jusqu’au racolage des clients, la résiliation de commandes déjà passées auprès d’un concurrent tombe dans le domaine de la concurrence déloyale (5).
De création purement jurisprudentielle, il existe d’autre actes, en dehors de ceux précités, qui sont constitutifs d’une concurrence déloyale: La détention illicite de savoir faire, la violation des obligations contractuelles, le débauchage de salarié, une activité conduite dans des conditions irrégulières….
– – – – – – –
(5) Cass. Com,16 Juin 1965, Bull. CIV. III, n°378, Source JURISPEDIA
– – – – – – –
Le parasitisme
La Cour de Cassation a repris la notion de parasitisme définie par la cour d’appel de Bourges en date du 7 octobre 1996 : «(…) le parasitisme économique se définit comme l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire (…)» (6).
La parasitisme englobe à la fois les notions de réputation et de savoir-faire.
S’il est difficile de délimiter clairement le champ du parasitisme, il est possible de donner quelques exemples d’actes parasitaires :
- parasitisme lié à la notion de réputation : entretien d’une confusion dans l’esprit du public à travers l’exploitation d’une marque ou d’une enseigne, d’un nom de domaine, d’un code couleur ou d’une identité visuelle
- parasitisme lié à la notion de savoir-faire : détournement de plan ou de dessins, de contrats types ou d’argumentaires de vente, plagiat de site web
Le parasitisme peut être le fait d’un concurrent, d’un ancien salarié (et même d’un salarié) ou d’un non-concurrent (une entreprise utilise sur ses supports commerciaux les logos des marques qu’elles distribuent, ou vend des vêtements à l’effigie de stars sans avoir l’accord de ces dernières et afin de profiter de leur notoriété publique).
– – – – – – –
(6) Cass. Com, 26 Janvier 1999, Source LEXINTER.NET
– – – – – – –
Le préjudice subi par une concurrence déloyale
Aucune condamnation pour concurrence déloyale ne peut être prononcée en l’absence de préjudice, puisque l’objet de l’action en concurrence déloyale est principalement de réparer le préjudice subi par une entreprise du fait des agissements déloyaux d’une autre. Le préjudice invoqué par la victime peut être matériel ou moral. Il doit cependant toujours être personnel, direct et certain, et non purement éventuel pour pouvoir donner lieu à une réparation. Classiquement le préjudice s’entend de la perte de clientèle ou de contrats, laquelle se traduit par une baisse du chiffre d’affaires.
Le lien de causalité
Il s’agit du troisième élément constitutif de l’action en concurrence déloyale. Il revient, en effet, à la victime d’établir que le préjudice qu’elle invoque a bien été causé par les agissements répréhensibles de la partie adverse.
En effet, il peut très bien y avoir une faute commise sans pour autant y avoir de préjudice.
Pareillement, l’entreprise peut subir un préjudice sans qu’elle soit en mesure de prouver qu’il est dû à une faute de son concurrent.
Réunir les trois éléments du triptyque « faute, préjudice et lien de causalité entre la faute et le préjudice » est donc indispensable. Notons tout de même que le jurisprudence a ben évolué ces dernières années. Ainsi, les tribunaux tendent à faciliter la preuve du préjudice voire à induire le préjudice, alors que le lien de causalité est supposé exister du moment qu’il y a faute.
Le rôle du détective privé dans un procédure en concurrence déloyale
L’enquêteur, ici mandaté par un avocat ou par le dirigeant de l’entreprise, est un recours indispensable pour amener la preuve des agissements des concurrents et des salariés. Le rapport de l’enquêteur peut parfois suffire à fixer la preuve, cependant il faudra dans de nombreux cas obtenir des documents qui seront accessibles uniquement par voie de justice. Dans ce cas le rapport de l’enquêteur sera indispensable à l’avocat, qui pourra alors demander au Juge des Requêtes une ordonnance afin de nommer un huissier pour saisir les documents souhaités ou constater des faits sur un lieu où l’enquêteur n’avait pas accès. De plus, l’enquêteur sera à même de trouver les éventuels biens ou ressources du mis en cause afin de permettre de prendre des mesures conservatoires en vue du remboursement du préjudice subi par le client.
Pour exemple dans un contentieux de concurrence déloyale, les investigations menées par un détective privé qui ne concernent que les aspects de la vie professionnelle de la personne surveillée sont accueillies au nom de la preuve de la violation d’une clause de non-concurrence. (7).
– – – – – – –
(7) CA Chambéry, 20 Mai 2008, RG n°07/02162