Définition de la prestation compensatoire
La prestation compensatoire est une somme d’argent versée à l’un des époux pour compenser la variation de niveau de vie provoquée par « la rupture du mariage » (article 270 du Code civil). Cette somme prend la forme du versement d’un capital ou, à défaut, la forme d’une rente temporaire ou viagère. La prestation compensatoire peut être demandée dans tout type de divorce et dans 95% des cas elle est accordée à l’épouse (source Ministère de la Justice).
Calcul de la prestation compensatoire
Le montant et la forme du versement peuvent être arrêtés librement entre les époux et doivent préserver les intérêts des enfants.
En cas de désaccord, le juge fixera le montant de la prestation compensatoire en prenant en compte différents critères :
- l’âge et la santé des époux
- la situation professionnelle et les diplômes
- si l’un des époux a favorisé la carrière de son conjoint ou l’éducation des enfants par rapport à sa propre évolution professionnelle
- le patrimoine mobilier et immobilier, estimé et prévisible
Le versement se fait soit par versement d’un capital, soit par versement d’une rente, soit un mixte des deux.
Refus d’une prestation compensatoire
Dans un souci d’équité, le juge peut refuser la demande de prestation compensatoire d’une des parties et notamment lorsque cette demande émane de l’époux contre qui le divorce est prononcé à ses torts exclusifs.
Détective privé et prestation compensatoire
Le détective privé peut jouer un rôle majeur dans le cadre d’un divorce et notamment dans la négociation ou l’annulation d’une prestation compensatoire.
Négociation d’une prestation compensatoire
Pour la partie demanderesse
Dans le cas où les époux ne sont pas d’accord sur le montant de la prestation compensatoire, le juge prendra en considération le patrimoine des époux pour fixer un montant. Aussi, le juge se déterminera en fonction des éléments patrimoniaux dont il disposera. C’est donc la partie demanderesse qui devra apporter un maximum de preuves sur le patrimoine de son conjoint alors que celui-ci aura tendance à le minimiser et à le cacher. Le détective privé jouera un rôle primordial dans la révélation de l’étendue de ce patrimoine grâce à son enquête de patrimoine.
Pour la partie défenderesse
Comme indiqué plus haut, les fautes successives d’un conjoint peuvent diminuer voire annuler une prestation compensatoire. L’époux sollicité pour verser une prestation compensatoire devra donc se ménager des preuves des fautes de son conjoint (par exemple, l’adultère est une faute grave sous certaines conditions).
Révision
Une prestation compensatoire versée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée (mais pas augmentée) si l’un des époux voit sa situation considérablement modifiée (remariage, chômage…).
Encore une fois, en cas de mauvaise foi d’un des époux, le détective privé jouera un rôle important pour prouver la situation réelle d’un époux que ce soit au niveau professionnel, patrimonial ou civil.
Recouvrement d’une prestation compensatoire
Comme pour le recouvrement de pensions alimentaires, RIF Détective privé vous accompagne à travers son service d’aide au recouvrement de créances, que ce soit dans la recherche de votre débiteur ou pour réaliser une enquête de solvabilité.
Nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.