201605.18
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La Cour de cassation réaffirme l’admissibilité d’un rapport d’enquête de détective privé dans un arrêt du 15 avril 2014

Ainsi que l’a rapporté Alain Bauer après la dernière assemblée générale du SNARP le 5 avril 2016, la Cour de cassation a réaffirmé dans un arrêt du 15 avril 2014 l’admissibilité d’un rapport d’enquête de détective. Arrêt de la cour d’appel de Grenoble en date du 3 janvier 2012 La première chambre civile de la…

201502.04
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La St Valentin : le détective privé de sortie

La St Valentin est le rendez-vous incontournable des amoureux. Pour une soirée en tête à tête ou une excursion à la campagne, le 14 février est symbolique. Alors que faire si sa moitié ne passe pas la soirée à ses côtés ? La St Valentin comme un symbole Le jour des amoureux n’est pas réservé…

201304.04
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Divorce pour faute – jurisprudence récente

Le divorce pour faute a évolué depuis sa création ainsi que la jurisprudence. Attardons nous quelques instants sur la jurisprudence introduite par la loi du 26 mai 2004 concernant les principaux devoirs du mariage et dont la violation constitue une faute. Vie professionnelle L’époux qui refuse de suivre son conjoint suite à une mutation professionnelle…