La Cour de cassation réaffirme l’admissibilité d’un rapport d’enquête de détective privé dans un arrêt du 15 avril 2014
Ainsi que l’a rapporté Alain Bauer après la dernière assemblée générale du SNARP le 5 avril 2016, la Cour de cassation a réaffirmé dans un arrêt du 15 avril 2014 l’admissibilité d’un rapport d’enquête de détective. Arrêt de la cour d’appel de Grenoble en date du 3 janvier 2012 La première chambre civile de la…