202007.06
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La prestation ou indemnité compensatoire est souvent source de litige au moment d’un divorce.

En effet, son montant peut faire l’objet de désaccords entre les époux puisque plusieurs critères sont pris en compte pour l’évaluer.

A quoi correspond la prestation compensatoire ?

Il s’agit d’une somme d’argent et/ ou d’un droit, versée par un époux à un autre afin de compenser l’écart de niveau de vie entre ces deux personnes. Son objectif est de rétablir un équilibre rompu par le divorce.

La prestation compensatoire ne s’applique pas en cas de PACS.

Le code civil précise les critères de calcul, les modalités de versement et de révision de son montant.

Certaines règles sont également applicables en cas de décès du débiteur.

Quelle est la procédure à suivre ?

La prestation compensatoire peut être demandée par l’un des époux lors du divorce. Plus de détails ici

Elle peut être fixée par un commun accord entre les conjoints, ou à défaut d’entente, par le juge.

Ce dernier désignera l’époux redevable de cette indemnité au sein du jugement de divorce.

Comment est-elle calculée ?

De multiples critères sont pris en compte dans le calcul de la prestation compensatoire : durée du mariage ou de la vie commune, âge des époux, état de santé, activité professionnelle, évolution prévisible de la situation financière de chaque époux.

Cette indemnité est généralement versée sous forme de capital autrement dit la somme due est versée immédiatement.

Cependant, si l’époux n’est pas en mesure de verser immédiatement la somme fixée, des versements étalés sont envisageables sur une durée de 8 ans maximum.

Le juge peut parfois prévoir une rente à vie lorsque l’époux bénéficiaire n’est pas en mesure de subvenir seul à ses besoins, on parle alors de rente viagère.

Bon à savoir : l’ex-époux redevable de la prestation compensatoire a la possibilité de déduire ce versement de ses revenus.

La prestation compensatoire peut également donner lieu à des réductions d’impôts si elle est versée sous forme de capital dans les 12 mois suivant le jugement de divorce.