201702.06
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Dans une majorité des cas, il est possible de demander de recouvrer les frais d’enquête d’un détective privé sur la partie adverse. La jurisprudence l’a confirmé dans trois décisions identifiées dont deux arrêts de Cour d’appel (29/01/1988 et 22/12/2000) et un jugement du Tribunal de Commerce (27/01/1999). Cependant, les juges restent souverains pour décider de l’attribution de telles indemnisations.

Que dit l’art. 700 du nouveau code de procédure civile ?

Dans trois affaires différentes, des personnes ayant fait l’objet d’une enquête de détective privé ont été condamnées à rembourser les frais engagés par le mandat de l’enquêteur. Dans le premier cas, il s’agissait, dans le cadre d’une procédure de divorce, de rapporter la preuve de revenus occultes que camouflait une épouse afin de réclamer une pension alimentaire.

frais detective prive partie adverseDans cette affaire, le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg a condamné cette femme à rembourser les frais que son mari avait dû avancer pour faire diligenter une enquête par un enquêteur de droit privé.

Dans ce jugement, les autres frais non compris dans les dépens, notamment les frais d’avocat, ont été laissés à la charge des parties. « Il paraît équitable de laisser à la charge de chacun les frais exposés à l’exception des frais d’enquête diligentée par un détective privé qui seront pris en charge par l’épouse (…) Il convient donc de condamner Mme Y épouse X à rembourser à M. X les frais de l’enquête privée sur le fondement de l’article 700 du CPC ».

Dans la seconde affaire, il s’agissait d’un commerçant qui avait fait appel à une agence de détectives privés pour surveiller l’une de ses employées qu’il suspectait de vol. Quatre jours d’observations ont suffi au détective pour constater le délit. Le commerçant a donc porté plainte contre l’employée qui a été condamnée par le Tribunal Correctionnel d’Alençon à trois mois de prison avec sursis et à payer 2 700 euros de frais d’enquête. Une procédure de licenciement a ensuite été enclenchée.

Enfin, la troisième affaire concernait un cas de pratiques déloyales. Le Tribunal de Commerce puis la Cour d’appel ont décidé de tenir compte du montant des frais d’enquête supportés par la partie requérante pour assurer sa défense. La Cour d’appel a finalement décidé d’augmenter les frais attribués par le premier juge afin d’indemniser les frais d’huissier et d’enquêtes privées, en vertu de l’art. 700 du NCPC.

Le remboursement des frais d’enquêtes privées n’est pas systématique

Si l’intervention d’un enquêteur de droit privé est justifiée dans le cadre d’une procédure judiciaire civile ou commerciale, le requérant ne doit pas hésiter à demander le remboursement des frais d’enquête. Cependant, il faut savoir que la justice n’accorde pas cette prise en charge par la partie adverse de manière systématique.

En effet, dans une affaire où le plaignant avait engagé un détective privé au lieu de faire appel à des services de police, la Cour d’appel de Riom (19/03/1987) puis la Cour de cassation (04/10/1990) ont refusé une telle demande, estimant que les services de police, de par la nature de l’affaire, auraient dû être saisi.

Par ailleurs, en principe, les art. 2 et 3 du Code de procédure pénale n’autorisent pas le juge répressif à accorder de réparation sauf si le préjudice trouve sa source de manière directe dans l’infraction poursuivie. Certaines juridictions ont toutefois accordé de telles indemnisations.

Dans une autre affaire où un salarié avait commis plusieurs détournements, la décision de la Cour d’appel de Paris (20/05/1997, 9ème chambre) qui accordait des dommages et intérêts en remboursement des frais d’enquête engagés, a été cassée (Cassation criminelle, 26/02/1998).

En effet, la Cour de cassation a considéré que le juge du second degré avait fait supporter au prévenu la charge d’une obligation contractuelle n’étant pas directement en lien avec l’infraction.

Ainsi, si le remboursement des frais d’enquête apparaît plus délicat dans le domaine pénal où les services officiels sont généralement mieux placés pour intervenir, l’art. 700 du NCPC a déjà été utilisé par des juridictions civiles et commerciales afin que la partie adverse prenne à sa charge ce montant.

Pour rappel, les tarifs proposés par les détectives privés sont entièrement libres, comme c’est cas des autres professions libérales. Les prix sont amenés à varier en fonction de plusieurs critères à savoir : la technicité du dossier, le niveau d’expertise et d’expérience de l’enquêteur, ou encore la taille et le prestige du cabinet choisi. Les investigations du détective privé sont plus généralement facturées en fonction du temps consacré au dossier.

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