Quel cadre juridique aujourd’hui ? Par « cybersurveillance« , il convient d’entendre la mise en œuvre de tout dispositif visant à contrôler l’utilisation du navigateur Internet ou de la messagerie électronique d’un salarié. Pour le contrôle de la navigation Internet, la Commission nationale de l’information et des libertés (CNIL) estime que l’utilisation d’un appareil pour analyser les données de…
Lorsque le couple parental se sépare, il appartient aux deux parents de participer à l’entretien et à l’éducation des enfants communs du couple. L’article 371-2 du code civil « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant….
Faire appel à un détective privé dans le cadre de procédures juridiques peut s’avérer utile. Que ce soit pour un divorce ou une autre procédure relevant du droit de la famille, le rapport d’un détective rentre dans le cadre légal. En effet, l’ordonnance 145 du code de procédure civile nous informe que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant…
Le droit est désarmé sans preuve. Et c’est là que le recours à un enquêteur privé va s’avérer précieux. En effet, les rapports des détectives privés sont recevables à condition de respecter certaines règles. Ces dernières relèvent de la loi, de la jurisprudence, mais aussi du code de déontologie de la profession. Les textes applicables…
Dans le cadre d’un contentieux, l’une des parties au litige pourrait avoir intérêt à recourir à un détective privé en vue de rapporter au juge des preuves nécessaires en sa faveur. L’enjeu juridique est important : dans quelles mesures, les moyens de preuve peuvent-ils aller titiller le droit au respect de la vie privée des individus ?…
Si vous êtes en procédure de divorce, selon votre situation financière, vous pouvez demander une prestation compensatoire. Elle sert à compenser la perte de revenus que vous subissez à cause du divorce. Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, vous déterminez son montant avec votre ex-conjoint dans la convention. Dans les autres cas, le…
700 000 enfants sont victimes de harcèlement scolaire en France. Le harcèlement peut débuter dès l’école primaire. Le gouvernement a pris conscience des dangers du harcèlement et à lancer plusieurs campagnes pour sensibiliser les parents et surtout l’Éducation Nationale. Définition du harcèlement scolaire Le harcèlement peut prendre diverses formes : violences physiques, psychologiques, voire sexuelles….
Les nombreuses interventions du détective privé dans les procédures civiles au cours des dernières années ont permis de redorer son blason. Aujourd’hui il est très sollicité autant par les particuliers que les professionnels. L’agence RIF met à votre disposition des professionnels qualifiés intervenant dans les affaires de droit commercial et de la famille. Créée en…
Professionnels : dans quels cas pouvez-vous recourir aux services d’un détective privé ? Les compétences du détective privé ne se limitent pas aux affaires relevant de la vie privée. Les professionnels et les entreprises peuvent également faire appel à lui dans le cadre de nombreux litiges. En effet, les entreprises sont très souvent victimes de…
Jusqu’ici le détective privé intervenait très peu dans le secteur public pourtant il est un excellent atout pour la gestion de certaines affaires. Ce professionnel peut parfaitement être engagé par des collectivités et des administrations publiques dans le cadre de la gestion de conflits ou litiges. Étant donné qu’ils n’ont pas les moyens ni la capacité…
Contrairement à certaines prétentions, la filature d’un salarié est bel et bien légale, mais se fait sous le respect de certaines conditions. Il est possible d’engager un détective privé pour la surveillance d’un membre de votre équipé si des soupçons sont portés sur sa personne. Par ailleurs, pour que les résultats de l’enquête soient recevables…
Le métier de détective privé était encore peu connu il y a quelques années. Mais depuis les dernières réformes de la profession, il est de plus en plus sollicité pour travailler en collaboration avec les professionnels du droit. Il exerce en effet une profession libérale, son but premier est de renforcer la défense de son…
Le droit privé est subdivisé en plusieurs branches parmi lesquelles le droit de la famille. Étant donné qu’il intervient dans les procédures de droit privé, le détective privé peut être sollicité pour régler des différents opposants les membres d’une famille. Que ce soit pour un cas d’infidélité, de divorce, ou encore une procédure en vue…
La fixation de la preuve dans une procédure civile est du ressort du détective privé. Dans ce cas, chaque partie est tenue d’apporter des preuves de ses allégations ou affirmations. L’avocat n’ayant pas les qualifications nécessaires pour mener des investigations, le client peut faire appel à un détective prié pour faire valoir son droit à…
Toute partie qui se prévaut d’un fait juridique dans le cadre d’une procédure civile doit en apporter la preuve. En tant que représentant de cette partie l’avocat a l’obligation de démontrer l’existence des faits. Pourtant, ses actions en matière d’investigation sont limitées, d’où la nécessité de faire appel à un détective privé. Ce dernier agit…
