201912.02
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Pension alimentaire et garde des enfants

Intervention du détective privé en droit de la famille suite La pension alimentaire est une participation financière fixée par le Juge aux affaires familiales. La somme d’argent est versée par l’un des parents à l’autre afin de participer à l’entretien et à l’éducation des enfants. L’enquêteur privé intervient en cas de non-paiement afin d’aider au…

201912.01
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Intervention du détective privé en droit de la famille

Le détective privé intervient dans plusieurs domaines en droit de la famille. L’infidélité et la faute dans le divorce      L’article 212 du code civil indique que les époux se doivent respect, fidélité, secours, assistance. Entretenir une relation extra conjugale est donc contraire aux obligations du mariage et au devoir de fidélité. Les faits peuvent être…

201911.28
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Le rôle du détective privé

Le rôle du détective privé a constamment évolué ces dernières années. Contrairement aux idées reçus le détective privé n’a pas un grand imperméable gris et ne se contente pas de traquer les maris volages. C’est pourquoi l’enquêteur privé est devenu un acteur majeur dans les procédures juridiques civiles. En droit pénal C’est le juge d’instruction,…

201911.22
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Drone : outil d’investigation pour le détective privé ?

Les drones occupent régulièrement le coeur de l’actualité depuis quelques mois et nous pouvons légitimement penser que leur usage va peu à peu se généraliser. Aussi, il nous est apparu opportun de nous interroger sur l’usage possible d’un drone par un détective privé dans l’exercice de son métier en France. Définition d’un drone Un drone…

201911.18
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Secret professionnel du détective privé

Le secret professionnel du détective privé confirmé par d’autres sources Nous avons vu au travers du premier article de cette trilogie que le secret professionnel du détective privé tirait sa genèse du droit commun et de la jurisprudence dans la mesure où les détectives privés ne disposent pas de textes spécifiques à leur profession. A…

201911.09
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Faire payer les frais de détective, par la partie adverse c’est possible ?

Dans une majorité des cas, il est possible de demander de recouvrer les frais d’enquête d’un détective privé sur la partie adverse. La jurisprudence A confirmé dans trois décisions identifiées dont deux arrêts de Cour d’appel (29/01/1988 et 22/12/2000) et un jugement du Tribunal de Commerce (27/01/1999). Cependant, les juges restent souverains pour décider de…

201806.11
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Comment choisir un détective privé ?

Vous avez des doutes concernant vos collaborateurs, vous soupçonnez un cas de concurrence déloyale, vous êtes à la recherche d’un héritier introuvable ? Les raisons qui peuvent vous amener à solliciter un détective privé sont diverses et variées. Mais comment choisir le bon ? Définissez vos besoins et vos attentes Quelle que soit la mission…

201710.07
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L’impossible fermeture des sites de production de contrefaçon

Il est courant d’entendre qu’il suffirait de fermer les sites de production de contrefaçons pour venir à bout de ce fléau. Cependant, il est tout à fait impossible de procéder de la sorte eu égard aux enjeux que représentent la contrefaçon pour la Chine, principal pays de production. La contrefaçon : des enjeux économiques, financiers…

201705.16
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La complémentarité de l’huissier de justice et du détective privé dans l’administration de la preuve en matière sociale

Un arrêt du 6 décembre 2016 de la chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. Com. 06.12.2016, pourvoi n°5-18088) rappelle un principe fondamental : l’obligation de loyauté dans l’administration de la preuve de la part de l’huissier de justice. Lors de ses constatations, un huissier est systématiquement tenu de décliner sa qualité d’officier ministériel et…

201701.08
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Quel est le montant des honoraires d’un détective privé ?

Le grand public et les professionnels du droit ignorent souvent le montant des honoraires pratiqués par les agences de détectives privés. Cet article nous donne l’occasion de revenir en détail sur le coût de l’intervention d’un enquêteur dans un dossier. Les tarifs pratiqués par les détectives privés sont totalement libres et deux syndicats professionnels ont…

201610.17
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Légalité d’une filature de salarié par un détective privé

L’arrêt de principe de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 6 décembre 2007 (Cass. Soc., 6 décembre 2007, pourvoi n° 06-43392) marque un tournant pour la profession de détective privé car il reconnaît un droit à la filature sur un salarié. Constat d’huissier après une filature de détective Avant cet…

201601.17
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Les conditions d’utilisation d’un drone loisir en France au 1er janvier 2016

Face à l’explosion des ventes de drones en France, le gouvernement a publié deux arrêtés en date du 17 décembre 2015 afin d’encadrer l’usage des aéronefs télépilotés. Nous les avons résumés en 8 points essentiels. Pour une plus grande fluidité, l’arrêté « relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux…

201304.04
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Divorce pour faute – jurisprudence récente

Le divorce pour faute a évolué depuis sa création ainsi que la jurisprudence. Attardons nous quelques instants sur la jurisprudence introduite par la loi du 26 mai 2004 concernant les principaux devoirs du mariage et dont la violation constitue une faute. Vie professionnelle L’époux qui refuse de suivre son conjoint suite à une mutation professionnelle…