201710.07
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L’impossible fermeture des sites de production de contrefaçon

Il est courant d’entendre qu’il suffirait de fermer les sites de production de contrefaçons pour venir à bout de ce fléau. Cependant, il est tout à fait impossible de procéder de la sorte eu égard aux enjeux que représentent la contrefaçon pour la Chine, principal pays de production. La contrefaçon : des enjeux économiques, financiers…

201705.16
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La complémentarité de l’huissier de justice et du détective privé dans l’administration de la preuve en matière sociale

Un arrêt du 6 décembre 2016 de la chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. Com. 06.12.2016, pourvoi n°5-18088) rappelle un principe fondamental : l’obligation de loyauté dans l’administration de la preuve de la part de l’huissier de justice. Lors de ses constatations, un huissier est systématiquement tenu de décliner sa qualité d’officier ministériel et…

201701.08
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Quel est le montant des honoraires d’un détective privé ?

Le grand public et les professionnels du droit ignorent souvent le montant des honoraires pratiqués par les agences de détectives privés. Cet article nous donne l’occasion de revenir en détail sur le coût de l’intervention d’un enquêteur dans un dossier. Les tarifs pratiqués par les détectives privés sont totalement libres et deux syndicats professionnels ont…

201610.17
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Légalité d’une filature de salarié par un détective privé

L’arrêt de principe de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 6 décembre 2007 (Cass. Soc., 6 décembre 2007, pourvoi n° 06-43392) marque un tournant pour la profession de détective privé car il reconnaît un droit à la filature sur un salarié. Constat d’huissier après une filature de détective Avant cet…

201601.17
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Les conditions d’utilisation d’un drone loisir en France au 1er janvier 2016

Face à l’explosion des ventes de drones en France, le gouvernement a publié deux arrêtés en date du 17 décembre 2015 afin d’encadrer l’usage des aéronefs télépilotés. Nous les avons résumés en 8 points essentiels. Pour une plus grande fluidité, l’arrêté « relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux…

201304.04
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Divorce pour faute – jurisprudence récente

Le divorce pour faute a évolué depuis sa création ainsi que la jurisprudence. Attardons nous quelques instants sur la jurisprudence introduite par la loi du 26 mai 2004 concernant les principaux devoirs du mariage et dont la violation constitue une faute. Vie professionnelle L’époux qui refuse de suivre son conjoint suite à une mutation professionnelle…

201211.27
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Fraude à l’assurance et détective privé

Dans le cas d’une fraude à l’assurance, la Cour de cassation admet qu’un constat d’huissier établi à la suite d’une filature effectuée par un détective privé permet à l’assureur de contester une demande d’indemnisation. Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 31/10/2012, l’assureur assigné en justice…

201210.25
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Ordonnance sur requête

Pour éviter la disparition de preuves le législateur a prévu l’ordonnance sur requête, article 145 du code de procédure civile. Etudions plus en détails cet outil de procédure civile qui permet de fixer une preuve susceptible de disparaître. Article 145 du code de procédure civile « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant…