L’intervention du détective privé dans une procédure judiciaire pour insuffisance d’occupation peut se faire pour le compte d’un propriétaire (location loi 1948) ou pour le compte d’un locataire (résiliation du bail par le propriétaire au motif de récupérer le bien pour lui).
Etudions plus en détails les conditions d’intervention de RIF pour chacun des protagonistes.
Insuffisance d’occupation au détriment du propriétaire
Pour faire face à la flambée des prix de l’immobilier après guerre, le bail loi 1948 a été mis en place. Il offre un loyer très réduit à son bénéficiaire et est transmissible à ses héritiers (la transmission est limitée à une génération).
Les propriétaires qui louent un logement régi par la loi du 1er septembre 1948 sont soumis à encaisser un loyer extrêmement faible par rapport au prix du marché immobilier.
Par conséquent, un propriétaire est heureux de voir un tel bail prendre fin alors que les locataires peuvent avoir tendance à en profiter.
Il arrive parfois que le titulaire d’un bail loi 48 :
- quitte le logement définitivement et y installe de nouvelles personnes
- mette à disposition son logement de manière temporaire sans l’occuper pendant les 8 mois requis
- décède sans que ses proches le signifient au bailleur afin de récupérer un logement au faible loyer
Ainsi, de nouvelles personnes peuvent prendre possession du logement avec un loyer très réduit.
Un locataire loi 48 a l’obligation d’occuper le logement au moins 8 mois par année civile et a l’interdiction de sous-louer son logement.
RIF Détective privé accompagne les propriétaires bailleurs qui doivent faire face à ce type de situations. Les investigations de RIF permettront de prouver l’insuffisance d’occupation du logement et le rapport d’enquête pourra être produit en justice afin de solliciter une résiliation de bail.
Insuffisance d’occupation au détriment du locataire
Le propriétaire d’un logement peut résilier le bail d’un locataire à l’échéance de celui-ci dans le cas où il souhaiterait récupérer le logement pour lui ou un parent proche (descendant, ascendant ou conjoint) et à titre de résidence principale.
Cependant, il arrive que ce motif de résiliation soit invoqué par le propriétaire sans qu’il soit suivi des faits. Aussi, le locataire est en droit de demander des dommages et intérêts afin de réparer le préjudice qu’il a subi (frais de déménagement, le nouveau logement est éloigné du lieu de travail ou est moins avantageux que le précédent…)
RIF Détective privé aide les locataires à défendre leurs intérêts et recueille les preuves de l’insuffisance d’occupation du local ou de son occupation par des personnes non prévues par les termes de la résiliation du bail.
Le rapport d’enquête du détective privé contribuera à la réussite de l’action judiciaire.